Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 621

vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau,Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Euromaster France PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Euromaster France fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a condamné la société Euromaster France à payer à M. [M] la somme de 137 857,20 euros à titre de dommages et intérêts tous préjudices confondus, en ce qu'il a ordonné à la société Euromaster France de faire parvenir à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [H] M.

La société Mumatic SARL fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser au salarié la somme de 1 000 euros au titre du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail ; 1) ALORS d'abord QU'en allouant au salarié une somme de 1 000 euros au titre du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail, aux motifs que les faits constatés caractérisaient une exécution déloyale du contrat de travail et avaient causé au salarié un préjudice qu'il convenait d'évaluer à hauteur de 1 000 euros, sans caractériser les éléments permettant d'établir la réalité du préjudice subi par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil (anciennement 1382 du code civil) ; 2) ALORS ensuite QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties,…

le 17 juillet 2002 par Mme [O] à la société Esso en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la société ESSO et d'AVOIR condamné la société Esso à verser à M. et Mme [O] diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet,Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [C] Mme [C] fait grief à l'arrêt attaqué de la cour d'appel de Toulouse du 28 février 2020, d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a jugé le licenciement pour inaptitude justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; 1°) ALORS QU' il incombe à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, de justifier avoir pris toutes les mesures concrètes de nature à éviter que le risque connu ou dont…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [Z] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude professionnelle est fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE M.

De plus, il estime que le comportement de sa manager Mme [S] (pièce n°24 et 25) n'est pas bienveillant à son égard ; cette situation le conduit, à nouveau, à avoir des malaises (pièce n°41) ; au vu de ces éléments, il incombe à la société de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral. Elle considère ainsi : que le certificat médical (pièce appelant n°6) ne mentionne pas l'identité de l'agresseur de M. [Y] et ne pointe pas une cause évidente à son traumatisme ; la date du document, qui coïnciderait avec celle de l'agression, ne démontre pas non plus qu'il ait été malmené par M.

; que sous couvert de bienveillance, ce courrier reproche en réalité à Mme [O] des insuffisances qui se seraient produites pendant son arrêt de travail, alors qu'elle avait pourtant transmis ces éléments, bien que n'y étant pas contrainte ; que par courriel du 12 avril 2014, Mme [O] se plaignait du fait qu'elle avait appris que sa remplaçante la dénigrait auprès de ses élèves et remettait en cause le bien-fondé de son arrêt de travail et demandait comment cette remplaçante avait pu prendre connaissance d'informations personnelles la concernant ; qu'elle produit, au soutien de cette allégation, une attestation de Mme [R], ancienne élève, qui déclare que cette remplaçante la dénigrait auprès des élèves, avait insinué que son arrêt de travail était de complaisance et leur avait déclaré ne plus avoir de…

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [D] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [C] [D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre la CRCAM du Languedoc pour harcèlement moral et manquement à son obligation de sécurité et de ses demandes tendant à voir juger son licenciement nul, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et à voir condamner cet employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; 1°) ALORS QUE l'employeur est débiteur d'une obligation de sécurité et de maintien dans l'emploi du salarié malade lui imposant, pendant la suspension du contrat, de suivre loyalement les recommandations et préconisations du médecin du travail émises lors de la visite de…

un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [Y], demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [Y] de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle a fait l'objet d'un licenciement de fait, sans cause réelle et sérieuse, à la date du 29 avril 2013, et d'AVOIR rejeté toutes ses demandes subséquentes, en particulier sa demande d'indemnité compensatrice de salaires pour la période du 25 juillet 2012 au 29 avril 2013, outre les congés payés y afférents et sa de dommages et intérêts pour exécution déloyale de l'employeur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le bien-fondé du licenciement du 29 avril 2013 et les demandes en découlant : l'examen du bien-fondé d'une…

salariée ne démontrait aucun préjudice, a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision. Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9.

, outre congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité de procédure et de la condamner à délivrer divers documents, alors « que l'action en requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice se prescrit par cinq ans à compter du terme du dernier contrat de la période en cause ; qu'en l'espèce, la salariée a travaillé au sein de la société d'abord selon plusieurs contrats au cours d'une première période du 31 mars 2006 au 28 avril 2007, et après une période d'interruption de près de quatorze mois, au cours d'une seconde période du 16 juin 2008 au 8 décembre 2008 ; qu'en retenant que l'action en requalification des contrats de mission introduite le 2 mai 2013 était recevable, y compris pour la période achevée le 28 avril…