Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 519

Nous tiendrons à votre disposition, à notre siège social, (téléphoner pour rendez-vous au ') votre solde de tout compte ainsi que les documents y afférents. Lors de votre venue merci de bien vouloir nous remettre les clés et les badges de notre client Médiaco ». Madame [Z] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille, aux fins de voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et dire que l'employeur a exécuté le contrat de travail de manière déloyale.

Débouté la SARL SO'FUN de l'ensemble de ses demandes ; - Laissé les dépens à la charge de chacune des parties. STATUANT A NOUVEAU - CONSTATER que les conditions nécessaires à la saisine de la formation de référé de la juridiction prud'homale ne sont pas réunies, - Constater l'absence de dommage imminent - Constater l'absence d'urgence - Constater l'existence de contestations sérieuses - CONSTATER que la formation de référé de la juridiction prud'homale n'est pas compétente, - DÉCLARER Monsieur [T] irrecevable et mal fondé en ses demandes, - DÉBOUTER Monsieur [T] de ses demandes, celles-ci étant particulièrement mal fondées et se heurtant à l'existence d'une contestation sérieuse ; - CONDAMNER Monsieur [T] au versement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, -…

Au dernier état de la relation de travail il exerçait les fonctions de technicien de dépannage. Il a été placé en arrêt de travail le 5 octobre 2015 et déclaré inapte le 15 mars 2016.

2019, Mme [M] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse, par lettre reçue au greffe le 7 mai 2020, à l'effet d'obtenir le paiement des sommes suivantes : - 3 203,89 euros à titre de rappel de salaire, outre 320,38 euros au titre de l'indemnité de congés payés correspondante, - 10 935,48 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 645,16 euros à titre d'indemnité de préavis, et 364,51 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 2 278,23 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, - 1 500 euros en réparation du préjudice causé par le défaut de paiement de son salaire, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par courrier du 28 février 2011, Mme [U] était convoquée à un entretien préalable fixé au 9 mars 2011. A l'issue, elle était licenciée par lettre recommandée avec accusé réception du 14 mars 2011, pour inaptitude médicale. Le 22 septembre 2011, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une contestation de ce licenciement.

[C] [X], la SAS Ortec Industrie a notifié à ce dernier son licenciement pour faute grave au motif d'une agression physique et sexuelle qui aurait été commise le 12 février 2019 sur une collaboratrice de la société Butachimie avec tenue de propos déplacés. Par demande reçue le 9 avril 2019, M.

La société Ceobus a quant à elle conclu au débouté du salarié et sollicité sa condamnation à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 26 février 2020, la section commerce du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise a : - dit le licenciement de M. [Y] dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société Ceobus à verser à M. [Y] les sommes nettes suivantes : . 15 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

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la date sera fixée en tenant compte du dernier salaire de référence s'élevant à 2363,80 euros. À titre subsidiaire, à défaut de réintégration, il sollicitait la condamnation de la Croix Rouge française à lui verser les sommes de 63'801 euros au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur, 14'182 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 7091,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents pour 709,14 euros, 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La Croix Rouge française s'est opposée aux demandes et a sollicité une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 17 juin 2016, M. [L] a fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 30 juin suivant, auquel il ne s'est pas présenté. M. [L] a été licencié par lettre du 5 juillet 2016 pour insuffisance professionnelle.

Le 2 décembre 2016, la société Hôtel de la plage notifiait à Mme [E] son licenciement pour inaptitude. Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier le 19 juillet 2017, contestant son licenciement et sollicitant le versement de diverses sommes à titre de dommages- intérêts et indemnités.

sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités. Par jugement rendu le 18 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Perpignan a : Confirmé le licenciement pour inaptitude de M. [D] ; Débouté M. [D] de sa demande au titre du harcèlement moral et des dommages-intérêts s'y rattachant ; Débouté M. [D] de sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et nullité du licenciement et des dommages-intérêts qui y sont liés ; Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire ; Condamné M. [D] au paiement de la somme de 300 € à la société Produits et Revêtement du Bâtiment (PRB) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné M. [D] aux entiers dépens. ******* M. [D] a interjeté appel de ce jugement le 17 juillet 2019.