Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 502

Une cour d'appel qui constate que l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail mentionnait les voies et délais de recours et n'avait fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de 15 jours, en déduit exactement que cet avis s'impose aux parties comme au juge, que la contestation concerne les éléments purement médicaux ou l'étude de poste

[C] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Par courrier du 16 mars 2018, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le 8 novembre 2018, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès aux fins de voir requalifier son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner son employeur en paiement d'indemnités de rupture. Par jugement contradictoire du 10 octobre 2019, le conseil de prud'hommes d'Alès a : - constaté que la SAS Turini ne pouvait être tenue de consulter les délégués du personnel sur le reclassement de M.

le 20 avril 2015 : il occupera le poste de coordinateur régie finale niveau 6, selon la convention collective, - 17 décembre 2015 : il occupera le poste de chef d'équipement AV niveau 7 de la convention collective, - le 1er septembre 2016, il occupera les fonctions de responsable de site. M. [E] [N] a été convoqué le 23 juin 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et a été licencié pour cause réelle et sérieuse, par courrier du 28 juin 2017, avec dispense de préavis de 3 mois. M. [E] [N] a saisi le conseil de prud'hommes en contestation de son licenciement pour qu'il soit dit et jugé que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse. Par jugement du 20 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Nîmes, a : - jugé que le licenciement de M.

constater l'unicité de l'instance ; - constater que les demandes nouvelles de M. [J] se heurtent à la péremption de l'instance ; - constater que les demandes de M. [J] se heurtent également à la prescription; - déclarer irrecevables les demandes de M. [J], A titre infiniment subsidiaire - débouter M. [K] [J] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. En tout état de cause -condamner M. [K] [J] à verser la somme de 3.000,00 euros à la société Ateliers chaudronnerie industrielle cévenole (ACIC) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens. La S.A.R.L.

Le 11 octobre 2017, la salariée était convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Elle était licenciée le 16 octobre 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre et le montant des indemnités de licenciement versées, le 24 septembre 2018, Mme [R]-[W] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de faire constater l'absence de recherches sérieuses de proposition de reclassement par l'employeur et voir condamner ce dernier à lui verser diverses sommes.

FAITS ET PROCÉDURE Par contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2018, la S.A.R.L. KP ENERGIES RENOUVELABLES, entreprise spécialisée notamment dans la fourniture et la pose de poëles, a embauché M. [D] [S] comme poseur de cheminée pour un temps de travail de 90 heures par mois. Le 12 octobre 2019, M. [D] [S] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par une mise en demeure du 06 novembre 2019, M. [D] [S] a réclamé à la S.A.R.L. KP ENERGIES RENOUVELABLES le paiement des sommes suivantes : * 7 359 euros au titre des heures supplémentaires effectuées, * 232 euros au titre des frais de carburant, * 1 000 euros au titre de l'indemnité due en raison du retard dans la délivrance des documents de fin de contrat, * 1 500 euros au titre du harcèlement moral. M.

Le jugement entrepris sera ainsi confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnité spéciale à hauteur de 16 954,80 euros. III / Sur l'indemnité compensatrice de préavis Mme [F] [D] fait valoir que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.

[H] [K] a été embauché par la société Ambulances R2B en qualité d'auxiliaire ambulancier, à compter du 30 janvier 2017, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Par courrier du 12 février 2018, M. [H] [K] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 23 février 2018. Il a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 12 au 18 février 2018. Le 19 février 2018, la société Ambulances R2B lui a proposé de le dispenser de travailler, tout en maintenant sa rémunération, avant de décider une mise à pied conservatoire. M. [K] a été finalement licencié pour faute grave, par lettre recommandée avec accusé réception du 5 mars 2018. Le 4 mai 2018, M. [H] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse d'une contestation de ce licenciement.

Renvoyé chacune des parties à ses dépens.' L e 6 mai 2019, M. [B] a relevé appel de la décision. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 juin 2022, M. [B] demande à la cour de : 'INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prudhommes de TOULON dans toutes ses dispositions critiquées, à l'exception de la demande de résiliation judiciaire abandonnée en cause d'appel.

[C] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 15 juin suivant. Par courrier recommandé en date du 20 juin 2018, il se voyait notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. *** M.

d'une infraction pénale (...)'. Le 09 janvier 2018, M. [F] était informé par le parquet du tribunal de grande instance de Rennes du classement sans suite de la procédure. *** Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Malo par requête en date du 06 juin 2018 afin de voir : - Dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé par la société TSH à son encontre, - Condamner la société TSH à lui payer les sommes suivantes : - 12 208,16 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du caractère brutal et vexatoire du licenciement dont il a fait l'objet, - 2 000,00 € euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

déclarer recevable et fondé l'appel qu'elle a interjeté à l'encontre du jugement rendu par la conseil des prud'hommes de Paris en date du 8 mars 2022, - y faisant droit, infirmer la décision entreprise en ce que le conseil des prud'hommes de Paris a dit qu'il se déclarait incompétent au profit du conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; Et, évoquant l'affaire au fond, Sur le licenciement, ' titre principal, le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - juger que son licenciement par Mme [Z] est sans cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et des articles L.1232-1 et suivants du code du travail ; - condamner Mme [Z] à lui verser la somme de 2 494,80 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans…