Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 479

Signée par Ghislaine POIRINE, Conseillère faisant fonction de Président et Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[W] a été engagé à durée indéterminée le 4 janvier 1991 en qualité de modeleur par la société Modelage et Techniques dérivées (la société). Reconnu travailleur handicapé en avril 2013, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 août 2016. Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Avesnes-sur-Helpe de demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et du préavis prévues à l'article L.1226-14 du code du travail. Par un jugement du 5 février 2018, la juridiction prud'homale l'en a débouté.

Vu les conclusions de Mme [N] [F] transmises au greffe par voie électronique le 7 novembre 2022 et celles de la société PHARMACIE JEUMONTOISE transmises au greffe par voie électronique le 8 novembre 2022, Vu l'ordonnance de clôture du 10 novembre 2022, Mme [N] [F] demande : - de dire la prise d'acte de rupture du contrat de travail la liant à la société PHARMACIE JEUMONTOISE imputable à cette dernière, - de qualifier ladite rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de condamner la société PHARMACIE JEUMONTOISE à lui payer : - 1.657,87 euros de rappel de salaire outre 165,78 euros de congés payés y afférents, - 10.915,02 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 1.023,28 euros d'indemnité de licenciement, - 5.451,40 €euros d'indemnité de préavis outre 545,14 euros de congés payés y…

Le 27 janvier 2016 Mme [K] l'a attraite ainsi que le commissaire au plan de continuation et l'AGS CGEA devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la fixation de sa créance au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 27/3/2017 les premiers juges ont statué comme suit : « ...DIT le licenciement de Madame [K] [O] dépourvu de cause réelle et sérieuse.

[O] [E] dans la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL SODALIS aux sommes suivantes': *1 820 euros au titre de l'indemnité de requalification, *1 820 euros au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, *1 820 euros au titre de l'indemnité de préavis outre la somme de 182 euros pour les congés payés afférents, *5 460 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *15 760 euros au titre du rappel des indemnités de grand déplacement, -dit que ces sommes seront inscrites sur le relevé des créances établi par Me [P] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société, -ordonné le remboursement par Me [P] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société des indemnités chômage, - déclaré le présent jugement opposable au…

Le 23 mars 2017 1'employeur écrit à Monsieur [J] et lui notifie son impossibilité de reclassement. Après convocation à un entretien préalable prévu pour le 4 avril 2017, le salarié est licencié pour inaptitude sans possibilité de reclassement le 7 avril 2017. M [J] a saisi le conseil de Prud'hommesd'Aix en Provence le 7 septembre 2017 aux fins de voir prononcer la nullité de son licenciement ou de le voir déclaré sans cause réelle et sérieuse et a sollicité des dommages intérêts , indemnité de préavis et congés payés afférents , indemnité spéciale de licenciement et indemnité compensatrice de congés payés.

condamner l'employeur à titre de rappel sur heures complémentaires à 361,00 euros, sur le non respect des temps de pause, - condamner l'employeur à verser à titre de rappel de salaire la somme de 2'631,00 euros, sur des obligations déclaratives en période de maladie, - condamner l'employeur à 1'500,00 euros à titre de dommage et intérêts, sur le licenciement, à titre principal, - dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'employeur à lui verser': -12'000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 700,00 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 1'754,00 euros à titre d'indemnité sur préavis, outre 175,00 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 1'754,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice…

prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles M.[Z] demande à la Cour de : - Infirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes d'Orléans le 5 novembre 2020 et, en conséquence, - Juger que le licenciement notifié à M.[Z] par courrier du 4 décembre 2017 est atteint de nullité ou, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse - En conséquence, condamner la société Prévost Offset à verser à M.[Z] les sommes de : - 30.000 € nets de CSG-CRDS d'indemnité pour licenciement nul comme résultant d'un harcèlement moral, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, - 6.770,90 € nets d'indemnité spéciale de licenciement, - 5.033,24 € nets d'indemnité de préavis, - Subsidiairement, 30.000 € de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, -…

jugé que les dispositions impératives du droit français sont applicables, - condamné la société au paiement des sommes suivantes: * 9 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 900 euros au titre des congés payés afférents, * 1 080 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 18 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société de remettre au salarié les bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi dans un délai de deux mois, - rejeté les autres demandes, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société aux dépens. °°°°°°°°°°°°°°°°° La cour est saisie de l'appel formé le 16 octobre 2019 par la société.

[H] à un entretien préalable à un licenciement ; elle lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire le 9 juin 2017. M. [H] a été licencié pour faute grave le 5 juillet 2017. M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 29 novembre 2017. Par jugement du 10 juin 2020, le conseil de prud'hommes a : Requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Annulé la mise à pied du 09 juin 2017 ; Condamné la société SDA à verser à M.

à durée déterminée de M. [J] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 mai 2005, DE l'AVOIR condamnée à payer à M. [J] les sommes de 1.588,60 € d'indemnité de requalification, 3.177,20 € d'indemnité de préavis, outre 217,72 € de congés payés afférents, 4.421,60 € d'indemnité conventionnelle de licenciement et 9.600 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage ; 1. ALORS QUE le motif stipulé dans le contrat de travail à durée déterminée n'a pas à reprendre textuellement l'un des intitulés prévus par l'article L.

à durée déterminée de M. [J] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 janvier 2010, DE l'AVOIR condamnée à payer à M. [J] les sommes de 1.558,87 € d'indemnité de requalification, 3.117,74 € d'indemnité de préavis, outre 311,77 € de congés payés afférents, 4.793 € d'indemnité conventionnelle de licenciement et 5.000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage ; 1. ALORS QUE le motif stipulé dans le contrat de travail à durée déterminée n'a pas à reprendre textuellement l'un des intitulés prévus par l'article L.