Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 445

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 7.

Par décision du 29 juillet 2015, la Direccte a validé l'accord majoritaire portant sur le plan de sauvegarde de l'emploi signé le 30 juin 2015. 4. Les salariés, licenciés pour motif économique, entre le 7 septembre 2015 et le 1er mars 2017, ont saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

société), filiale à 100 % de la société Seele Holding, M. [O] a été licencié pour motif économique à la suite de la cessation d'activité de cette filiale. 2. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

entre la demande de réintégration et de paiement des salaires non perçus jusqu'à cette date ou, en l'absence de réintégration, la demande de paiement des indemnités de rupture et de l'indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement qu'elle sollicitait à titre subsidiaire dans le cas où son licenciement serait jugé sans cause réelle et sérieuse, en a exactement déduit que les demandes en paiement des indemnités de rupture et l'indemnisation du préjudice résultant de son licenciement présentées dans les conclusions postérieures à la réouverture des débats, n'étaient pas nouvelles puisqu'elles étaient déjà formulées devant le conseil de prud'hommes et dans les premières conclusions en appel, même s'il s'agissait de demandes présentées à titre subsidiaire. 9.

déclaré recevable la saisine de Mme [E] [O], - débouté Mme [E] [O] de l'ensemble de ses demandes avant dire droit, - dit que Mme [E] [O] ne bénéficie pas du statut de lanceur d'alerte et l'a déboutée de sa demande de nullité de son licenciement ainsi que des indemnités subséquentes, - débouté Mme [E] [O] de sa demande de déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse pour le motif de non consultation du CSE ainsi que de ses demandes associées avec les indemnités subséquentes, - dit que l'inaptitude de Mme [E] [O] est imputable aux agissements fautifs de l'employeur, - dit que le licenciement de Mme [E] [O] est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS concept fruits à verser à Mme [E] [O] la somme de 16.695 euros nets de CSG-CRDS a titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause…

Le 6 août 2018, Mme [C] a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Par requête du 28 janvier 2019, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir condamner la SAS SHCB au paiement de diverses sommes indemnitaires. Par jugement du 28 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - dit que le licenciement de Mme [L] [C] n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, - débouté Mme [L] [C] de l'ensemble de ses demandes, - dit qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile aussi bien pour Mme [L] [C] que pour la SAS SHCB, - dit que la charge de la totalité des dépens sera supportée par Mme [L] [C], - débouté les parties de leurs demandes, plus amples, contraires ou autres.

Par courrier du 15 juillet 2019, la salariée était convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Par courrier du 30 juillet 2019, elle était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Suivant requête du 11 septembre 2019, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès aux fins de voir juger que son licenciement s'analyse en un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et par conséquent, voir condamner son employeur à lui verser diverses sommes indemnitaires.

à Me Hamel Me Delahousse CB/MR/IL COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 16 MAI 2023 ************************************************************* N° RG 22/01479 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMSW JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 24 MARS 2022 (référence dossier N° RG 20/00416) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [W] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et concluant par Me Christine HAMEL de la SELARL CHRISTINE HAMEL, avocat au barreau D'AMIENS ET : INTIMEE CAPEB 80 (Chambre des artisans du bâtiment de la Somme) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée et concluant par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AMIENS substitué par Me Amélie WEIMANN de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AMIENS…

Me Halphen Me Grosdemange CB/MR/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 16 MAI 2023 ************************************************************* N° RG 22/00492 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKYJ JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SOISSON DU 19 JANVIER 2022 (référence dossier N° RG 21/00005) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S.

Par conclusions visées au greffe le 20 mars 2023, au soutien de ses observations orales, auxquelles il est expressément fait référence, Mme [P] demande à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 juin 2018 par le conseil de prud'hommes de Bayonne. Et statuant à nouveau : - dire et juger que le licenciement de Mme [H] [P] par l'association Arditeya-Vieil Assantza est nul, à titre subsidiaire, dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence: - condamner l'Association Arditeya-Vieil Assantza à régler à Mme [P] la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, à titre subsidiaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - juger que l'inaptitude de M. [P] est d'origine professionnelle.

La relation contractuelle est soumise à la convention collective télécommunications et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation. Par lettre remise en main propre contre décharge le 12 avril 2016, la société a convoqué M. [T] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 avril 2016. Par lettre recommandée datée du 26 avril 2016, la société lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Contestant son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 22 décembre 2016. Par jugement du 28 avril 2021 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M.

Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en date du 26 juin 2020. Statuant de nouveau, - Dire et juger que la résiliation judiciaire des relations contractuelles aux torts de la société Auberge Dab produit les effets d'un licenciement nul ou à titre subsidiaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.