Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 444

Elle a été élue déléguée du personnel courant janvier 2014. 3. Après autorisation de l'inspecteur du travail, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 février 2015. 4. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 février 2016 de diverses demandes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de dommages-intérêts pour préjudice financier et de rappel de salaire pour la période du 18 décembre 2014 au 6 février 2015. Sur le deuxième moyen et le quatrième moyen 5.

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement n'était pas nul et de le débouter de l'ensemble des demandes qu'il avait présentées à ce titre, alors : « 1°/ que pour pouvoir juger si un licenciement procède d'une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice, les juges, qui sont saisis au fond et non pas en référé, doivent d'abord statuer sur les motifs du licenciement invoqués par l'employeur ; que pour juger que la relation de cause à effet entre l'action en justice de M. [I] et son licenciement n'était pas établie, la cour a relevé que si M.

pouvait prétendre au paiement de la part variable de sa rémunération, dont elle a souverainement apprécié le montant en l'absence d'objectifs convenus entre les parties. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9.

de rémunération devait être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement prononcé à son encontre était justifié par une faute grave et, en conséquence, de le débouter de ses demandes tendant à condamner la société, ès qualités, à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire et de salaires pour la période de mise à pied conservatoire, la décision de condamnation devant être déclarée opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 3], alors « que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute de M.

, a relevé que cette décision n'avait pas fait l'objet d'un déféré. 7. Elle en a exactement déduit que la demande de dommages-intérêts présentée à nouveau devant elle était irrecevable. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8.

4. Par lettres du 9 janvier 2015, le liquidateur judiciaire de la société a notifié leur licenciement aux salariés. 5. Ils ont saisi la juridiction prud'homale en contestation de la rupture de leur contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

La société CEPL Coignières est devenue la société ID Logistics sélective 4 (la société). 4. Licenciés pour motif économique le 27 février 2015, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de leur contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

. 2. Convoqué le 19 juin 2017 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié le 26 juillet 2017 pour faute grave. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Licencié pour faute grave le 9 janvier 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.