Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 437

[D] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, en demandant condamnation de la société Otéis, venant aux droits de la société Grontmij à lui payer diverses sommes, notamment à raison d'un manquement à l'obligation de reclassement. Par jugement du 6 janvier 2017, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - dit que M. [D] [L] a la qualification de projeteur I et fixé son salaire à 2 706 euros ; - dit que le licenciement de M. [D] [L] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Oteis à payer à M. [D] [L] les sommes de 40 000 euros pour défaut de reclassement dans la procédure de licenciement économique et de 5 412 euros de dommages et intérêts pour absence de priorité de réembauchage ; - débouté M.

IARD, la fixation de la majoration de la rente maximum ainsi que la désignation d'un expert médical pour chiffrer ses préjudices. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section Encadrement, par jugement du 24 janvier 2022, a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [R], laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - en conséquence, condamné la société Allianz LARD, à verser à Mme [R] : 70 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 12 054, 54 euros au titre de l'indemnité de préavis. 1 204,.45 euros au titre des congés payés sur préavis. 98 445,41 euros au titre de l'indemnité de licenciement conventionnelle. 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par courrier du 3 octobre 2017, Monsieurr [L] a été convoqué à un entretien préalable avant licenciement fixé au 12 octobre 2017. Par courrier du 20 octobre 2017, il a été licencié pour faute grave. Par requête en date du 24 janvier 2018, Monsieur [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de voir condamner l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.

elle a contesté la validité de la rupture de son contrat de travail devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir son employeur la réintégrer dans son poste et de lui verser différentes sommes de nature salariale et indemnitaire ; que par un jugement du 25 mars 2019, le conseil de prud'hommes a re-qualifié son licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur au versement des sommes de 3826,78 € au titre de l'indemnité de licenciement, 10141,65 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1141 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis avec intérêt au taux légal, fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3380 € et l'a déboutée du surplus de ses demandes ; que par un arrêt infirmatif en date du 23 février 2022,…

Elle explique que par jugement du 18 avril 2019 (prod. 1), confirmé sur ces points par arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 janvier 2022 (prod. 2), le conseil de prud'hommes de Créteil a condamné la société Tabac du Pont de Pierre, représentée par son liquidateur amiable M.

L'entretien a eu lieu le 23 décembre 2016. Le 10 janvier 2017, un licenciement pour faute grave a été notifié à Mme [O], à effet du 13 janvier suivant. Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le l6 janvier 2018. Par jugement du 27 janvier 2020, le conseil de prud'hommes a : Requalifié le licenciement pour faute lourde en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

ABAUTISME à lui payer : - la somme de 1 982,46€ à titre d'indemnité de requalification, - la somme de 1 982,46€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - la somme de 198,25€ à titre de congés payés sur préavis, - la somme de 991,23€ à titre d'indemnité de licenciement, - la somme de 4 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la somme de 23 551,62€ à titre d'indemnité de non-concurrence, - la somme de 1 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à lui adresser sous astreinte un bulletin de paie récapitulatif et des documents de fin de contrat rectifiés. Le 20 décembre 2019, l'association ABAUTISME a interjeté appel.

. Il réclame par conséquent la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : '8014,03 euros nets à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement, '4001,06 euros brut à titre de rappel d'indemnité de préavis, outre 400,10 euros au titre des congés payés afférents, '24'000 € nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 avril 2021), Mme [O] a été engagée le 1er mai 2013 en qualité de chef d'équipe par la Société développement hygiène et propreté (la société). La salariée a été licenciée pour cause économique le 21 juin 2016. 2. Par jugement du 3 août 2016, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, convertie par décision du 26 octobre 2016 en liquidation judiciaire, la société Hirou, mandataire judiciaire, étant désignée liquidateur judiciaire. 3.

Les salariés dont le poste était supprimé ont été licenciés pour motif économique entre le 3 juin 2015 et le 16 décembre 2015. 3. Mme [V] et vingt-huit autres salariés ont saisi le 8 juillet 2016 la juridiction prud'homale aux fins de contester leur licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses quatrième à sixième branches Enoncé du moyen 4.