Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 433

de condamner la société EOLANE [Localité 5] à lui payer 3'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société EOLANE [Localité 5] demande': - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter Mme [K] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Qu'au surplus, en sa qualité de salariée protégée, le licenciement de la partie appelante a fait l'objet d'une autorisation de l'inspection du travail ; Que la demande relève doublement de la compétence administrative, en application des dispositions légales susvisées ; b) Attendu que dans un second temps, M.

de condamner la société EOLANE [Localité 3] à lui payer 3'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société EOLANE [Localité 3] demande': - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [U] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par courrier du 11 septembre 2019, Mme [S] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 24 septembre 2019 ; elle a été licenciée par courrier du 15 octobre 2019, pour faute grave. Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens le 5 décembre 2019 afin, principalement, de contester son licenciement.

' condamner la société Royal Beignet à lui payer : - 6 845,62 euros à titre de rappel de salaire outre 685,56 euros au titre des congés payés afférents, - 693 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 18 255 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3-1 du code du travail, à défaut 3 042,50 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 15 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct ' ordonner à la société Royal Beignet la délivrance des documents de sortie rectifiés au regard de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, ' condamner la société Royal Beignet aux dépens de l'appel et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Dans l'attente de l'issue de ladite procédure, la société Euro TVS a maintenu son recours à l'encontre de la décision implicite de Madame la Ministre du travail du 28 novembre 2018. L'affaire a été plaidée le 29 juin 2020 et le 21 février 2022. Monsieur [U] a également saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir son licenciement jugé comme nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse et son employeur condamné au paiement de diverses sommes. Par jugement du 17 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny : - s'est déclaré incompétent pour juger de cette affaire ; - a condamné Monsieur [U] aux entiers dépens ; - a débouté la société Euro TVS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

FAIRE DROIT aux demandes de monsieur [C] [H] ci-après exprimées : o JUGER que monsieur [C] [H] a été engagé par les époux [P] et la société RH&B en date du 15 décembre 2015 par un contrat de travail à durée indéterminée ; o JUGER que la prise d'acte de rupture du contrat de travail à la date du 18 juin 2020 est légitime et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; o CONDAMNER solidairement madame [E] [P], monsieur [L] [P] et la société RH&B à payer à monsieur [C] [H] : - Les arriérés de salaire pour la période du 19 avril 2016 du 18 juin 2020 pour un montant brut de 110 369,49 € brut, duquel il conviendra de déduire la somme nette de 21 285,50 € déjà réglée'; - Et à lui remettre fiches de paie, attestations pôle emploi et certificat de travail conformes sous astreinte de 50 € par jour de…

Condamner la société ISS propreté au paiement des sommes suivantes : - Salaire du 22 mars 2016 à la date de la fin du préavis : 212,24 euros - Congés payés afférents : 21,22 euros - Indemnité compensatrice de préavis : 2424,92 euros - Congés payés sur préavis : 242,49 euros - Indemnité de licenciement : 1212,46 euros - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 12 000 euros - Indemnité pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail : 3 000 euros - Article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros - intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes ; Condamner la société ISS propreté aux entiers dépens y compris les frais d'exécution ; Ordonner la remise des bulletins de salaire, attestation pôle emploi, et certificat de travail conformes, sous astreinte de…

de diverses sommes en conséquence. La SAS Décors de Ferryville a demandé au conseil de prud'hommes de débouter M. [K] [D] de ses demandes. Le 13 septembre 2021, le conseil de prud'hommes d'Orléans a rendu le jugement suivant auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige : - Dit que le licenciement de M. [D] est abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Condamne la société DÉCORS DE FERRYVILLE à payer à M.

Le 27 février 2018, le conseil de prud'hommes de Tours a radié l'affaire en raison d'un défaut de diligence des parties. Une nouvelle décision de radiation a été prononcée le 15 octobre 2019. Par conclusions reçues le 3 mars 2020, la salariée a demandé la réinscription au rôle de l'affaire et a sollicité : - le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'association ou, subsidiairement, que le licenciement soit considéré comme sans cause réelle et sérieuse, -la fixation du salaire de référence à 2663,83 €, -et la condamnation de l'association à lui régler . 3971,53 € de rappel de salaires de novembre 2015 à juillet 2016, . 397,15 € de congés payés afférents, . 97,47 € de rappel d'indemnité légale de licenciement, . 7991,49 € d'indemnité compensatrice de préavis, .

1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - ordonné la remise des documents de fin de contrat conforme à la décision. Y ajoutant, condamner M. [Y] [R] à régler à Mme [F] [M] une indemnité de licenciement, soit la somme de 384,86 €, ainsi que la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en remboursement des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. condamner M. [Y] [R] aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'exécution et frais d'huissier. ordonner que les intérêts majorés et capitalisés courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1343-2 du code civil. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 avril 2023.

harcelant de l'employeur , - CONDAMNER la société EUROPE MATERIEL à verser à Monsieur [D] : - Indemnité compensatrice de préavis : 12 014,54 € BRUT - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 1 201,45 € BRUT - Solde d'indemnité légale de licenciement doublée : 43 581,15 € NET - Dommages et intérêts pour licenciement nul, voire sans cause réelle et sérieuse, nets de CSG-CRDS et de toutes cotisations sociales : 68 082,40 € NET - Dommages et intérêts pour préjudice moral distinct : 16019,39 € NET A TITRE SUBSIDIAIRE, si par impossible la Cour de céans venait à écarter tout harcèlement et le caractère professionnel de la maladie, que soit retenu que l'inaptitude a pour origine le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité renforcée, - JUGER que l'employeur a manqué à son obligation de…