Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 402

Estimant son licenciement injustifié, la salariée a, le 11 mai 2015, saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement de départage du 6 novembre 2019, a condamné l'ADPEP 66 à lui payer les sommes de : - 54,60 € au titre du 1er mai 2011 travaillé et non rémunéré, - 922,82€ au titre des temps de pause non rémunérés sur la période de janvier 2011 à novembre 2012, - 20 293,30 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [J] [H] a été engagé en qualité de directeur du bureau de représentation, France et de directeur grands comptes pour les sociétés françaises, le 3 novembre 2008, par la société United bank for Africa. 2. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 août 2017. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 26 septembre 2017, aux fins de faire juger que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de ce dernier à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

L'article 17 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 dispose que les titulaires sont des agents qui, ayant accompli dans les conditions satisfaisantes le stage réglementaire de douze mois et subi avec succès la visite médicale pour vérification d'aptitude physique à l'emploi sollicité, sont admis dans le cadre du personnel permanent de l'entreprise. Il ajoute que, sauf les cas visés à l'article 58 relatif aux licenciements collectifs, les agents titulaires ne peuvent être licenciés que pour faute grave et sur avis motivé du conseil de discipline.

Suite à l'entretien préalable du 11 octobre 2019, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 octobre 2019, M. [W] [X] a été licencié pour inaptitude totale et définitive, par la SAS Spie nucléaire. Par requête du 20 octobre 2020, M. [W] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de juger nul son licenciement ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse ; condamner la SAS Spie nucléaire à justifier des déclarations auprès des différentes caisses et organismes auxquels il est affilié, au titre des cotisations prélevées et condamner la SAS Spie nucléaire au paiement de diverses sommes indemnitaires. Par jugement du 14 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - dit l'avis d'inaptitude en date du 5 août 2019 recevable, - dit le licenciement de M.

Selon un contrat à durée indéterminée en date du 1er juillet 2013, Madame [J] [P] était engagée en qualité d'employée des services commerciaux au sein de la société SODIAL NOUY. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 octobre 2020, Madame [J] [P] était licenciée pour faute grave. Par requête en date du 2 juin 2021, Madame [J] [P], considérant son licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, saisissait le conseil de prud'hommes.

Par courrier du 28 décembre 2019, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 3 janvier 2020, Mme [R] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin d'obtenir paiement des conséquences de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, celles-ci devront être assimilées à un licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse. À cette occasion, elle a réclamé divers dommages-intérêts en réparation entre autres du harcèlement moral qu'elle a subi, outre un rappel de salaire sur heures supplémentaires.

Suivant déclaration du 21 octobre 2020, Monsieur [W] a interjeté appel de cette décision. Par conclusions notifiées par voie électronique n°3 en date du 16 octobre 2023, Monsieur [W] demande à la cour de : INFIRMER le Jugement entrepris, Statuant à nouveau, JUGER que les manquements reprochés à Monsieur [OW] [OX] justifient la prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur et doivent produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, CONDAMNER Monsieur [OW] [OX] au paiement des sommes suivantes : ' Rappel d'heures supplémentaires du 18 avril 2015 au 31 décembre 2017 : 27.260, 541 euros ' Congés payés incidents : 2.726, 05 euros ' Indemnité pour travail dissimulé : 24.685.92 euros ' Indemnité compensatrice de préavis : 8.228,64 euros ' Congés payés incident : 822.81 euros '…

Le 30 juillet 2019, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL S.D Boulangerie de la mairie et désigné la SCP BR Associés en qualité de liquidateur judiciaire. Par jugement en date du 22 novembre 2019, le conseil de prud'hommes statuant en formation de départage a débouté Mme [B] de sa demande de prise d'acte et mis hors de cause Maître [Y] ès qualités. Le 17 janvier 2020, Mme [B] a fait appel de ce jugement.

Elle a été victime d'un accident du travail le 24 novembre 2016 suite à une agression sur son lieu de travail et le contrat de travail a été suspendu. Le 20 novembre 2017, le médecin du travail l'a déclarée 'inapte à son poste et à tout poste dans son entreprise et au sein du groupe'. Le 19 décembre 2017, elle a été licenciée pour inaptitude. Elle a saisi le conseil de prud'hommes le 23 mars 2018 considérant que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 20 novembre 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon a : - dit que le licenciement a une cause réelle et sérieuse - condamné la société à payer à Mme [G] la somme de 483,27 euros de solde de l'indemnité légale de licenciement ; - débouté les parties de leurs autres demandes et condamné la société aux dépens.

Elle a été placé en arrêts maladie du 13 décembre 2012 au 7 juillet 2013 puis elle repris son travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique le 8 juillet 2013. Le 7 janvier 2014, Mme [F] a été victime d'un accident du travail et son contrat a été suspendu dans le cadre d'un arrêt de travail renouvelé jusqu'au 22 octobre 2014. Puis elle a bénéficié d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle entre le 23 octobre 2014 et le 5 juillet 2016, date à laquelle il a de nouveau été question d'une reprise d'activité dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.

M.[I] a été reconnu travailleur handicapé par décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Loiret du 3 septembre 2019, M.[I] évoquant le renouvellement d'une décision antérieure. Par requête du 10 avril 2020, M. [E] [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins de voir reconnaître la nullité ou, subsidiairement, l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, sollicitant le paiement de diverses sommes en conséquence. Par jugement du 27 janvier 2022, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : - Débouté M. [E] [I] sur la demande de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Débouté M. [E] [I] de l'ensemble de ses demandes, - Débouté M.

Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 12 octobre 2023 par Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Valéry CHARBONNIER, Président, assisté de Monsieur Bertrand ASSAILLY, greffier, à l'appel des causes, dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré.