Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 329

Vous comprendrez que ce comportement est inadmissible et nous empêche de poursuivre plus avant notre collaboration. En conséquence, votre licenciement pour faute grave, sans indemnités de préavis prend effet à compter de la notification du présent courrier [...]'. Par requête reçue au greffe le 18 mai 2018, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre des demandes suivantes : - dire et juger que le licenciement de M. [K] est sans cause réelle et sérieuse, - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 51 847,50 euros, - indemnité de préavis : 6 690 euros, - indemnité de licenciement : 19 605,50 euros, - dommages et intérêts : 10 000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros. L'association [5] avait quant à elle, demandé à ce que M.

la somme de 5 476€ à titre de dommages et intérêts pour absence de maintien du salaire en intégralité pendant l'arrêt de travail pour maladie et retard dans le versement des indemnités de prévoyance ; - la somme de 7 500€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 750€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 30 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle demande d'assortir les condamnations des intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts échus, et d'ordonner la délivrance de bulletins de paie et de documents de fin de contrat conformes.

La Convention collective applicable aux relations contractuelles est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Le 30 juillet 2019, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest aux fins de : ' Dire et juger que la S.A.S. Salgo a commis l'infraction de travail dissimulé, ' Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [A] et dire que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' Condamner la S.A.S. Salgo à verser à M.

Débouté M. [T] de sa demande - de dommages et intérêts pour harcèlement moral - de tickets restaurant - de dommages et intérêts pour sanction abusives - Limité à 23000 l'indemnité pour licenciement nul, En conséquence, - Condamner la Société Marceau 9201 à verser à M.

Débouté Mme [K] de sa demande - de dommages-intérêts pour harcèlement moral - de tickets restaurant - de dommages et intérêts pour sanction abusives - Limité à 36 000 l'indemnité pour licenciement nul, En conséquence, - Condamner la Société Marceau 9201 à verser à Mme [K] : - 78 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et subsiairement sans cause réelle et sérieuse - 42 692 euros à titre de d'indemnité de licenciement L 1226-4 du code du travail - 15 000 euros de dommages pour harcèlement moral et abus de droit - 10 000 euros de dommages et intérêts pour retard et défaut de remise des documents sociaux conformes - 1 059, 44 euros congés 2016/2017 déduits à tort en juin 2018 - 2 046 euros à titre de tickets restaurant - 5 000 euros de dommages et intérêts au titre de la nullité de l'avertissement…

Les messages adressés par un salarié à des collègues en poste ou ayant quitté l'entreprise, contenant des propos critiques à l'égard de la société et dénigrants à l'égard de ses dirigeants, qui bénéficient d'une présomption de caractère professionnel pour avoir été envoyés au moyen du téléphone mis à sa disposition pour les besoins de son travail et dont le contenu est en rapport avec son activité professionnelle, ne revêtent pas un caractère privé et peuvent être retenus au soutien d'une procédure disciplinaire, peu important que ces échanges ne soient pas destinés à être rendus publics

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

directeur et de 2 points pour enfants, soit un total de 542 points, par l'association [3] de [Localité 4] (l'association). 2. Licenciée pour faute grave le 30 août 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal 3.

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6. La société et le liquidateur font grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de condamner la société à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, ainsi que de la condamner, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement à celui de l'arrêt, alors « qu'aux termes de l'article L.

, un arriéré de salaire, un rappel de prime de vacances et le paiement de dommages-intérêts en raison d'une modification illicite de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 5.

Le 22 janvier 2018, elle a envoyé à son employeur un arrêt-maladie pour une période du 22 janvier au 4 février 2018 puis, le 26 janvier 2018, elle a déclaré un accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie. 5. Licenciée pour faute grave le 19 février 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire déclarer son licenciement nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et obtenir les indemnités correspondantes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première à septième branches 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

à entraîner la cassation et qui, pris en sa troisième branche, est irrecevable. Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement prononcé pour faute grave est fondé et de le débouter de l'ensemble de ses demandes fondées sur un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'envoi par l'employeur d'une nouvelle convocation à un entretien préalable interrompt de nouveau le délai de prescription de deux mois et fait partir un nouveau délai, à la condition que la prescription ne soit pas acquise à la date de la nouvelle convocation, c'est à dire que celle-ci soit adressée dans le délai de deux mois suivant la première convocation ; qu'après avoir reproduit ce principe, la cour d'appel a relevé…