Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 23-10.110
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société Idverde (la société) à la suite de la fusion-absorption de la société Giraud, à compter du 1er avril 2018.
- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l'opposant à la société Idverde, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
- Solution: Cassation.
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- Réponse: Selon ce texte, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs Réponse de la Cour.
Conclusion : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de Mme [S] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, déboute Mme [S] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamne la société Idverde à payer à Mme [S] la somme de 2 000 euros pour modification unilatérale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 24 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Entretien préalable entretien préalable fixé le 21 mars suivant, la salariée a été licenciée par la société Idverde pour motif économique le 5 avril…
- Licenciement licenciée par la société Idverde pour motif économique le 5 avril 2018
- Arrêt d'appel Cour d'appel d'Orléans
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1268 F-D Pourvoi n° Q 23-10.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 Mme [V] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 23-10.110 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l'opposant à la société Idverde, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La société Idverde a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [S], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Idverde, après débats en l'audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Carillon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Douxami, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 novembre 2022), Mme [S] a été engagée en qualité de comptable le 3 avril 1989 par la société Giraud.
Elle occupait en dernier lieu les fonctions de responsable administrative. 2.
Le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société Idverde (la société) à la suite de la fusion-absorption de la société Giraud, à compter du 1er avril 2018. 3.
Après avoir été convoquée par la société Giraud le 13 mars 2018 à un entretien préalable fixé le 21 mars suivant, la salariée a été licenciée par la société Idverde pour motif économique le 5 avril 2018. 4.
Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes en conséquence, ainsi que le paiement d'heures supplémentaires, un arriéré de salaire, un rappel de prime de vacances et le paiement de dommages-intérêts en raison d'une modification illicite de son contrat de travail.
Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 5.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Forfait jours • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 11/12/2024
- Numéro d'affaire
- 23-10.110
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:SO01268
Résumé source
1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 novembre 2022), Mme [S] a été engagée en qualité de comptable le 3 avril 1989 par la société Giraud. Elle occupait en dernier lieu les fonctions de responsable administrative. 2. Le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société Idverde (la société) à la suite de la fusion-absorption de la société Giraud, à compter du 1er avril 2018. 3. Après avoir été convoquée par la société Giraud le 13 mars 2018 à un entretien préalable fixé le 21 mars suivant, la salariée a été licenciée par la société Idverde pour motif économique le 5 avril 2018. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes en conséquence, ainsi que le paiement d'heures supplémentaires, un arriéré de salaire, un rappel de prime de vacances et le paiement de dommages-intérêts en raison d'une modification…