Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 328

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 31 mai 2023), Mme [B] a été engagée en qualité de maître-nageur par l'association [2] de [Localité 4] à compter du 1er janvier 2009. 2. Licenciée pour faute grave le 10 novembre 2020, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

février 2019, ce qu'elle a refusé. 4. Licenciée le 6 mars 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de la validité de la clause de mobilité et de son licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Il résulte de ces textes que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. 6.

de celui-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [D] de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, de rappel de salaires, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, du complément d'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et tendant à ce que la capitalisation soit ordonnée, l'arrêt rendu le 23 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société General Electric Energy Power Conversion France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile,…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [B] de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de l'association Médecins sans frontières au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;…

En conséquence, les moyens sont irrecevables. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la variation de la rémunération du salarié ne peut dépendre de la seule volonté de l'employeur ; qu'en conséquence, est nulle la clause réservant à l'employeur le droit de modifier à tout moment le taux et les modalités de la partie variable du salaire ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande de dommages-intérêts…

ait soumis aux salariés une proposition d'avenant traitant de cette question. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen des pourvois de l'employeur, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 10.

employeur ait soumis à la salariée une proposition d'avenant traitant de cette question. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi de l'employeur, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 10.

et agroalimentaire Agrial à compter du 1er décembre 2017. 2. La salariée a été licenciée le 5 juin 2020. 3. Le 19 octobre 2020, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre des primes d'activité 2019 et 2020, de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Vous êtes chargée des relances règlements clients, vous nous avez assuré les avoir toutes faites. Contact ayant été pris avec nos clients, il s'avère que notamment la récupération de retenue de garantie de l'opération So Zen n'a jamais été réclamée. Vous êtes chargée du contrôle des factures fournisseurs. Nous constatons que les factures, notamment de la société Balitrand n'ont pas été contrôlées, engendrant des règlements supérieurs aux montants réellement dûs. Depuis le mois d' Avril, nous constatons des erreurs sur les déclarations sociales, notamment sur la CIBTP, vous avez comptabilisé ces erreurs sous forme d'OD (opérations diverses), sans justification comptable. Tous ces faits sont graves et préjudiciables au poste que vous occupez.

de la demande en justice. CONDAMNER la Société ONET SERVICES à Verser a Madame [H] la somme de 2.915,10 euros au titre de l'indemnité sur préavis et 291,51 euros au titre des congés payés sur préavis avec intérêt légal à compter de la demande en justice. CONDAMNER la Société ONET SERVICES a verser à Madame [H] 8.745,30 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêt légal à compter a compter du jugement du Conseil des Prudhommes de [Localité 6] du 4 fevrier 2020. CONDAMNER la Societe ONET SERVICES a verser a Madame [H] la somme de 234 euros, somme a parfaire au titre du compte professionnel de formation (ancien DIF) avec intérêt légal a compter de la demande en justice.

2017 puis à temps partiel à compter du 1er avril 2019, Mme [D] a été déclarée inapte à son poste avec dispense d'obligation de reclassement le 20 août 2020. Elle a été licenciée, le 3 septembre 2020, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 31 juillet 2021, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts, ainsi que des indemnités spéciales de licenciement.