Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 313

La Cour de cassation a mentionné que « La cassation du chef de dispositif renvoyant les parties devant le conseil de prudhommes de [Localité 6] n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant les sociétés [K] Lorraine et [K] [O] & Cie secs aux dépens et au paiement de certaines sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiées par les autres chefs de dispositif non remis en cause ». Par déclaration du 4 avril 2023 M. [V] a régulièrement saisi la présente cour d'appel de renvoi. Dans ses conclusions d'appel sur renvoi après cassation en date du 2 juin 2023, M.

Le 1er juin 2023, la salariée a été déclarée inapte à son poste. Le 10 juin suivant, la société lui a notifié une impossibilité de reclassement puis, le 27 juin, son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 5. La salariée a, le 5 septembre 2023, saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de certaines sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 6. Le 2 octobre 2023, elle a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation du procès-verbal de carence du 7 mai 2023. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. 3. Le 13 novembre 2014, la société et la salariée ont conclu une rupture conventionnelle. 4. Le 2 janvier 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale sollicitant en dernier lieu la nullité de la rupture conventionnelle ainsi que la condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination et d'un rappel de salaires en raison d'un changement de coefficient. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 février 2023), M. [G] a été engagé en qualité de préparateur par la société Facen à compter du 18 février 1986. Le contrat de travail a été transféré à la société Rexel France (la société) le 1er mai 2006. Après avoir été promu à plusieurs reprises, au dernier état de la relation de travail le salarié exerçait les fonctions de directeur de pôle. 3. Il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 7 février 2019. 4. Le 24 juin 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'attribution définitive des actions gratuites qui lui avaient été octroyées en 2016, 2017 et 2018 et à la reconnaissance de sa qualité d'actionnaire.

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2007. 2. Le salarié a fait l'objet d'un avertissement le 31 janvier 2017, d'un blâme le 28 février 2019 et a été licencié pour faute grave le 12 avril 2019. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de juger son licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et lui allouer diverses sommes à ce titre. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

Il ressort également de l'arrêt, d'une part, que la salariée a obtenu l'indemnisation de la perte de son emploi résultant de la rupture prononcée le 4 mai 2017, les sociétés Altea Asset et Venedim ayant été condamnées à lui payer les diverses sommes qu'elle sollicitait au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au regard d'une rupture appréciée au 4 mai 2017, d'autre part, qu'il est constant que la salariée, consécutivement à cette rupture, a retrouvé un emploi mieux rémunéré que le précédent, à compter de novembre 2017. 12.

En dernier lieu, il occupait les fonctions de responsable d'une agence de cette entreprise. 2. Licencié pour faute grave par lettre du 15 novembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à prononcer la nullité de son licenciement, de la débouter de ses demandes indemnitaires tendant à condamner la société à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, et de sa demande subsisdiaire tendant au paiement de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une action en justice introduite pour faire valoir ses droits ; que même en présence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié a la possibilité de démontrer que…

vient la MAIF, et était au dernier état des relations contractuelles, directrice générale des services. 2. Elle a été engagée, dans les même fonctions, le 1er septembre 2002, par la Fédération des autonomes de solidarité (FAS). 3. Le 16 mai 2011, la salariée a été convoquée à un entretien préalable et a été licenciée par ses deux employeurs pour cause réelle et sérieuse le 26 mai 2011. 4. Contestant ces licenciements, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens réunis Enoncé des moyens 5.

afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors : « 1°/ que la chose jugée au pénal ne s'impose au juge civil que relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire de la décision pénale ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse, que la salariée, qui avait été poursuivie devant le tribunal correctionnel de Paris des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux et escroquerie, avait été relaxée par un jugement définitif, après avoir relevé les termes de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige et selon laquelle il était reproché à la salariée, notamment, de ne pas avoir transmis ses notes de frais à la comptable de la société et d'avoir…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

Sur le premier et le troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.