Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 311

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 mars 2024, l'appelant demande à la cour de : - juger que la convention liant M. [T] [G] à l'association diocésaine doit être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, Par conséquent, - juger que la rupture des relations contractuelles entre M. [T] [G] et l'association diocésaine doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'association diocésaine à verser à M. [T] [G] la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner l'association diocésaine à verser à M. [T] [G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter l'association diocésaine de [Localité 3] de ses demandes de plus amples et / ou contraires.

moral au travail. Saisine du conseil de prud'hommes par la salariée Par requête datée du 26 septembre 2022, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en demandant que soit prononcée la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur, produisant les effets d'un licenciement nul à titre principal et sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et en présentant des demandes de nature salariale et indemnitaire. Poursuite de la relation de travail Par jugement du 3 août 2022 le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Hiventy France.

8- Dans ses dernières conclusions notifiées et adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 3 décembre 2024, Mme [T] demande à la cour d'infirmer dans toutes ses dispositions, le jugement déféré et, statuant de nouveau, de : - condamner la société Thom à lui verser les sommes suivantes : * 11 486,89 euros de dommages et intérêts (15,5 mois) pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4467,12 euros d'indemnité légale de licenciement, * 1482,18 euros au titre des deux mois de préavis, * 148,21 euros au titre des congés payés afférents au préavis, * outre la remise d'un bulletin de paie rectifié et d'une attestation Pôle Emploi rectifiée (date de naissance erronée sur l'attestation délivrée), * 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, *…

avec une revalorisation salariale. La société Institute a convoqué, par courrier en date du 14 mai 2019, Mme [O] à un entretien préalable qui s'est tenu le jeudi 23 mai 2019 et pour lequel la salariée était assistée de M. [P], représentant syndical et par ailleurs secrétaire général du CE. Mme [O] a fait l'objet d'un licenciement le 27 mai 2019 pour cause réelle et sérieuse avec dispense d'éxecuter son préavis de 3 mois. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Melun, le 21 novembre 2019 aux fins de, notamment, déclarer son licenciement nul à titre principale et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Institute à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur a l'obligation de consulter les délégués du personnel avant l'engagement de la procédure de licenciement même lorsqu'il n'identifie aucune possibilité de reclassement

Déclaré inapte à son poste et apte à un autre poste par le médecin du travail, les 15 et 25 janvier 2018, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 14 mai 2018. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors « que l'altération des facultés mentales du salarié n'interdit pas à l'employeur de procéder à son licenciement disciplinaire pour faute grave dès lors qu'il en ignorait l'existence ; qu'en décidant que "M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

2017. Par ordonnance du 6 mars 2018, M. [V] a été désigné mandataire ad hoc de la société. 5. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir sa convocation par la RATP et la société CMC à une visite médicale de reprise, et à défaut la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens du pourvoi principal 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt rejetant la demande de réintégration et condamnant l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité d'éviction entraîne la cassation de l'arrêt en ce qu'il statue sur les demandes de condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 11. En application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 8 septembre 2022 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 29 juin 2023, qui en est la suite. Mise hors de cause 12.

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable d'embauche ; 2°) Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de ses demandes de dommages-intérêts pour défaut d'information et pour travail dissimulé, de dire que la prise d'acte s'analyse en une démission et de la débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité au titre de la violation du statut protecteur, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à…