Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 279

. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et de ses demandes d'indemnités à ce titre, de dire que son licenciement pour inaptitude non professionnelle est pourvu d'une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts et de sa demande d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, alors : « 1° / que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur…

motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral de santé et d'images, alors « que le salarié dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ne peut prétendre à des dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture ; qu'en l'espèce, pour condamner l'employeur à payer à M.

Le licenciement, prononcé pour motif disciplinaire en raison de faits relevant, dans la vie personnelle d'un salarié, de l'exercice de sa liberté de religion est discriminatoire et encourt donc la nullité. Une salariée, employée en qualité d'agent de service d'une association de protection de l'enfance, ayant pris l'initiative de se déplacer à l'hôpital où avait été admise une mineure prise en charge par cette association, ne peut pas être licenciée pour lui avoir remis une bible dès lors que ces faits sont intervenus en dehors du temps et du lieu du travail de la salariée et ne relevaient pas de l'exercice de ses fonctions professionnelles

Le seul fait que l'avocat du salarié, dans le cadre d'une proposition de rupture conventionnelle, adresse une lettre à l'employeur pour refuser cette proposition ne relève pas de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression dans l'entreprise ou en dehors de celle-ci

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

Il résulte des articles 4, 9.1, 9.3, de la Convention n° 158 sur le licenciement de l'Organisation internationale du travail et de l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement du salarié consécutif à son refus de la modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective au regard de la conformité de cet accord aux dispositions de l'article L.

renvoyé les parties et l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Libourne, - dit que l'instance serait radiée du rang des affaires en cours, - laissé les dépens à la charge de la demanderesse. 7- Par requête du 30 juin 2022, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne, contestant le bien-fondé de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement rendu le 9 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Libourne a: - débouté Mme [J] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la SASU Bulle de Linge Normandie de ses demandes reconventionnelles, - partagé les dépens de l'instance entre les parties.

Par avenant à son contrat de travail du 14 décembre 2011, il a été promu responsable ( ' business unit manager') de l'agence en cours de création à [Localité 3], pour exercer ses fonctions sous la responsabilité du directeur régional des ventes. 2 - Par lettre datée du 4 novembre 2019, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 novembre 2019. Il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre datée du 9 décembre 2019 en raison de ses mauvais résultats économiques au regard des objectifs qui lui étaient fixés.

condamné l'association La [Localité 6] [Localité 10] Française au paiement des sommes suivantes : -4 604 euros à titre d'indemnités compensatrice de préavis -460,40 euros à titre de congés payés y afférents -25 184,38 euros à titre de rappel de complément d'indemnité spéciale de licenciement -25 000 euros à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité ayant provoqué l'inaptitude professionnelle -1 500 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté Mme [U] [C] du surplus de ses demandes ; -débouté l'association La [Localité 6] [Localité 10] Française de ses demandes reconventionnelles et relatives à l'article 700 du code de procédure civile ; -dit que les dépens sont à la charge de l'association…

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des cadres de l'ameublement fabrication. La société [M] [T] Holding occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M. [D] a été convoqué par lettre du 26 juillet 2019 à un entretien préalable fixé au 6 août. Par lettre du 9 août 2019, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse. M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Auxerre qui, par jugement du 22 novembre 2021 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - débouté la S.A.R.L. Francois [T] Holding de ses demandes ; - condamné la S.A.R.L.

[F] a saisi le 25 avril 2019 le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 10 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - confirme l'ordonnance prise par le bureau de conciliation et d'orientation, - fixe l'astreinte à la somme de 900,00 euros (neuf cents euros), - requalifie la rupture du contrat de travail de M. [F] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne la S.A.S. ETS Vigier Shirley à verser à M.

Réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes D'ALES en ce qu'il a débouté Mme [K] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, - Le confirmer en ce qu'il s'est déclaré compétent pour statuer sur le manquement à l'obligation de sécurité.