Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 275

Le 13 avril 2021, Monsieur [H] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins notamment d'obtenir des rappels de salaires sur jours fériés, une indemnisation pour exécution déloyale du contrat de travail, juger que son inaptitude est d'origine professionnelle et qu'elle résulte d'un manquement fautif de l'employeur, juger en conséquence que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité spéciale de licenciement ainsi que l'indemnisation du préjudice subi du fait de la perte injustifiée de son emploi.

[I] [B] pour les années 2012-2009-2008, - la liste des véhicules neufs et d'occasion vendus par M. [I] [B] et livrés durant l'année 2012. Par arrêt du 25 février 2014, la cour d'appel a confirmé cette décision. Par requête du 21 mai 2013, M. [I] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon afin que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir la condamnation de la SAS Gva bymycar Avignon au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 13 septembre 2017, le conseil de prud'hommes d'Avignon a: - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

dit que Mme [Z] [U] a travaillé au sein de la société [P] [T] à compter du 1er novembre 2019 jusqu'au 31 janvier 2020 sans contrat de travail écrit, ni déclaration d'embauche à l'Urssaf ; - prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme [Z] [U] à la société [P] [T] aux torts exclusifs de l'employeur à la date du prononcé de ce jugement; - dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'établit à la somme de 889,62 euros bruts ; - condamne la société [P] [T] à payer à Mme [Z] [U] : - 1949,49 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1er novembre 2019 au 31 janvier 2020, - 194,94 euros bruts à titre de congés payés sur rappel de salaires, - 5337,72 euros nets à…

non-respect du délai de prévenance de 7 jours pour les emplois du temps -non-respect du repos hebdomadaire -non-respect de votre obligation de sécurité (...)'. Par requête adressée le 25 janvier 2023 et reçue au greffe le 31 janvier 2023, M. [M] [C] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir dire et juger que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 21 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : -débouté M. [M] [C] [F], de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. -débouté Mme [N] [A] ([Q]) de sa demande de dommages et intérêts; -condamné M.

Elle prend effet, sans préavis, à la date de présentation de ce courrier.[...]' Par requête du 06 juillet 2023, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins, in limine litis, de voir rejetée la fin de non-recevoir tirée de la prescription, au fond, d'obtenir la requalification du contrat de professionnalisation en un contrat à durée indéterminée dont la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de voir condamner le GE Progress au paiement de diverses indemnités.

[F] [B] à lui payer la somme de 25.688,64 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 29 février 2024 en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de M. [F] [B], -prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de M.

[U] a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle sans possibilité de reclassement. Par requête du 11 mars 2022, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir l'annulation des sanctions disciplinaires et le prononcé de la nullité de son licenciement, invoquant l'existence d'un harcèlement moral, et sollicitant diverses sommes. A titre subsidiaire, M.[U] a demandé que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Par jugement du 3 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Dit et jugé que les sanctions disciplinaires notifiées à M. [E] [U] sont justifiées - Dit et jugé que le licenciement de M. [E] [U] est justifié - Débouté M.

pas été payé au titre des 30 mns; du 13ème mois; du temps de travail annexe et 13ème mois, de voir l'employeur condamner en conséquence au paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sollicitant également la requalification de son licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer les indemnités de rupture. Par jugement de départage du 1er juin 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a : - requalifié la relation de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet; - dit que les fonctions réalisées par M.

Le 1er mars 2021, après entretien préalable, Madame [B] [H] était licenciée pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement. Suivant requête reçue au greffe le 17 février 2022, Madame [B] [H] faisait convoquer son ancien employeur à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir reconnaître que son inaptitude était d'origine professionnelle, de voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés, d'une indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif. Elle demandait en outre condamnations de la partie adverse à verser une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

a débouté M. [S] de l'intégralité de ses autres demandes, * a condamné M. [S] aux dépens éventuels, statuant à nouveau sur ces dispositions infirmées, à titre principal, - juger que l'inaptitude de M. [S] est la conséquence directe des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, en conséquence, - juger que le licenciement de M. [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société au paiement de la somme de 49.758,73 € à titre de dommages et intérêts, à titre subsidiaire, - juger que le licenciement de M. [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société au paiement de la somme de 49.758,73 € à titre de dommages et intérêts, en toute hypothèse, - juger que l'inaptitude de M.

A compter de juillet 2021, la société Umlaut SARL a commencé à régler à M. [N] le solde du prix de ses actions. M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 28 décembre 2021 pour contester la validité de la transaction intervenue le 25 janvier 2021, contester la rupture de son contrat de travail et demander le versement de diverses sommes, notamment au titre du préjudice causé par la cession forcée de ses actions.

Après un entretien préalable fixé au 13 avril 2022, par courrier du 22 avril 2022, l'association CESI a notifié à Mme [F] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, avec paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité spéciale de licenciement. Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans par requête enregistrée au greffe le 3 novembre 2022 aux fins de dire son licenciement nul, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, en raison d'un harcèlement moral qu'elle aurait subi, sollicitant diverses indemnités à ce titre, ainsi qu'un complément d'indemnité de préavis.