Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 255

Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA)

santé. Le 07 septembre 2021, l'employeur a licencié Mme [Y] pour inaptitude physique. Considérant que le non-respect par son employeur de son obligation de sécurité était à l'origine de la dégradation de son état de santé et des arrêts de travail du 26 novembre 2018 et du 19 octobre 2020 et que son licenciement était nul ou à tout le moins dénué de cause réelle et sérieuse, Mme [Y], par requête du 24 mai 2022, a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de contester son licenciement pour inaptitude et de voir condamner la société [8] au paiement de diverses indemnités.

Statuant à nouveau * condamner la société [10] à lui payer les sommes de : - 5.371,94 € nets au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, - 5.954,22 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 595,42 € bruts pour les congés payés afférents, - 17.862 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel * confirmer les autres dispositions du jugement quant aux montants alloués, * l'ensemble avec les intérêts légaux de droit.

Par requête du 29 septembre 2020, Monsieur [C] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 6] d'une contestation de son licenciement et de demandes à caractère salarial et indemnitaire.

insupportable. Mon contrat de travail est donc rompu de votre fait et je vous remercie de me transmettre mon solde de tout compte, mon certificat de travail et mon attestation [7]. (') » Par requête reçue au greffe le 26 novembre 2021, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon afin de voir qualifier la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de présenter diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire, en particulier pour harcèlement moral et sexuel.

[G] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 29 novembre 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes : - s'est déclaré incompétent pour requalifier le licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - a dit que l'employeur n'a pas respecté les obligations de reclassement ; En conséquence : - a condamné le [6] à payer à M.

> CONFIRMER le jugement rendu le 22 mai 2025 par le Conseil de Prud'hommes de Paris en toutes ses dispositions. > DÉBOUTER Monsieur [B] de l'ensemble de ses demandes. Y ajoutant : > CONDAMNER Monsieur [B] à verser à la Société la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens' Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la compétence du conseil de prud'hommes : Monsieur [B] fait valoir que : - Le mandat social et le contrat de travail sont étroitement imbriqués.

C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur. La résiliation judiciaire peut être prononcée à la demande du salarié qui établit que l'employeur a commis un manquement grave à ses obligations contractuelles rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; elle produit alors les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse selon la nature des manquements. Elle prend effet au jour où le juge la prononce si le contrat de travail n'a pas été rompu antérieurement, ou, en cas de licenciement, au jour du licenciement.

Par lettre du 2 mars 2021, Mme [H] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 10 mars suivant. Par lettre du 22 mars 2021, Mme [H] s'est vu notifier son licenciement pour motif économique. Mme [H] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Par acte du 8 novembre 2021, Mme [H] a assigné la société [7] devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui payer des dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements et condamner son employeur à lui verser diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de la relation contractuelle.

signer. M. [N] sera en arrêt de travail pour maladie du 16 au 30 octobre 2019, l'arrêt étant prolongé jusqu'au 12 novembre 2019. Le 22 novembre 2019, un nouvel avenant lui a été proposé qu'il refuse de signer. Par lettre notifiée le 25 janvier 2020, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 7 février suivant. M. [N] a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre notifiée le 12 février 2020. A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [N] avait une ancienneté de six ans et huit mois. Le 25 janvier 2021, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil pour contester le licenciement et former des demandes de rappels de salaires et de dommages intérêts.

Par courriel en date du 14 mai 2019, Mme [B] a, en sa «qualité de déléguée du personnel», alerté la Direction sur une possible « situation de risques psychosociaux ». Elle a fait part d'un état de souffrance au travail de plusieurs collaborateurs et a évoqué avoir subi le harcèlement et les propos d'un manager n'étant plus présent au sein de l'entreprise. Lors d'échanges ultérieurs, Mme [B] a mis en cause M. [I], directeur commercial, toujours salarié de l'entreprise. Par courriel du 28 août 2019, Mme [B] a fait part de son accord pour participer à un processus de médiation sollicité par M. [I], directeur commercial mis en cause, et a indiqué que le harcèlement dont elle a été victime de la part de ce dernier n'avait pas été seulement moral mais également sexuel.

de prud'hommes de Boulogne-Billancourt et notifié le 27 septembre 2023 en ce qu'il a : . fixé le point de départ de la péremption d'instance au 26 octobre 2020 et dit l'instance enregistrée sous le numéro RG23/00579 périmée, . rejeté toutes les demandes de M. [T], . débouté M. [T] de sa demande de juger le licenciement notifié par la société [8] sans cause réelle et sérieuse, . débouté M. [T] de sa demande de fixer le salaire mensuel de référence à la somme de 3915,94 euros bruts, . débouté M. [T] de sa demande de condamner la société [8] à lui verser la somme de 27.411 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail ; . débouté M.