Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 254

a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral'; a dit que le licenciement n'est pas frappé de nullité'; a dit que le licenciement repose bien sur un motif économique justifié et que l'employeur a activement et loyalement cherché à reclasser le salarié'; a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; a dit que l'employeur a tenu compte de l'ancienneté effective du salarié pour le calcul de l'indemnité de licenciement'; a débouté le salarié de sa demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement'; a condamné le salarié à payer à l'employeur la somme de 2'000'€ au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel'; a condamné le salarié aux dépens d'appel.

'employeur sachant que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation (Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022 pourvoi n°20-21.636). En l'espèce, il résulte de l'article 21 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants en matière d'heures supplémentaires : c) En tout état de cause, la durée de présence sur les lieux de travail ne peut être supérieure aux durées maximales suivantes, heures supplémentaires comprises : Durées maximales journalières : cuisiniers : 11 heures ; autres salariés : 11 h 30 ; veilleurs de nuit : 12 heures.

[U] a adressé des factures correspondant à ses prestations des mois de mars avril et mai 2023, et à compter du 29 mai 2023 il ne s'est plus connecté à la plate-forme. Le 28 juin 2023, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la requalification des relations contractuelles avec la société [7] en contrat de travail à durée indéterminée. Il a également demandé que la rupture du contrat soit analysée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le paiement des indemnités correspondantes. Le 07 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu le jugement contradictoire suivant : « Se déclare incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Paris.

[U] a reproché à la SAS [11] de n'avoir pas respecté son obligation de reclassement et a contesté son solde de tout compte. *** Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête du 6 juillet 2021afin de voir essentiellement : - juger son licenciement pour inaptitude à occuper son emploi de préventeur et en raison de l'impossibilité de le reclasser sans cause réelle et sérieuse du fait de la recherche d'un reclassement non effective avec une indemnité de 10 750 euros, - juger la procédure de licenciement irrégulière, brutale et vexatoire avec sa réintégration ou une indemnité de 20 000 euros.

ordonné à la Sarl [6] de payer à Mme [C] [M] la somme de 564,83 euros bruts au titre du solde de l'indemnité de licenciement, - ordonné à la Sarl [6] de payer à Mme [C] [M] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les entiers dépens à la charge de la Sarl [6]. La société [6] a réglé le 16 janvier 2023 à Mme [M] une somme de 2 528,85 euros correspondant aux causes de l'ordonnance de référé et à l'indemnité de préavis. Mme [C] [M] épouse [X] a également saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête du 17 juin 2022 pour entendre juger que son licenciement est nul, et obtenir le paiement de diverses sommes.

Le 03 mai 2021, aux termes cette visite, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de Mme [H] sans possibilité de reclassement dans un emploi. Par lettre du 19 mai 2021, la société [4] a convoqué Mme [H] à un entretien préalable à licenciement. Par lettre du 03 juin 2021, la société [4] a notifié à Mme [H] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Considérant son licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [H] a saisi la juridiction prud'homale de [Localité 10] par demande introductive d'instance enregistrée le 31 mai 2022.

[R] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 19 décembre suivant. Par lettre du 24 décembre 2019, M. [R] a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Par acte du 11 février 2020, il a assigné la société [10] devant le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, juger que son licenciement est nul à titre principal ou sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 10 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué en ces termes : - Dit que le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement de M. [D] [R] sans cause réelle et sérieuse ; - Condamne la SAS [10] à payer à M.

Par lettre du 7 novembre 2019, Mme [O] s'est vu convoquer à un entretien préalable fixé au 22 novembre suivant. Par lettre du 6 décembre 2019, Mme [O] s'est vu notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par acte du 23 novembre 2020, Mme [O] a assigné la société [6] devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, dire et juger que son licenciement est nul à titre principal, dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de la relation contractuelle.

[V] a été engagé en qualité de conseiller commercial automobile à compter du 11 septembre 2000 par la société Automobiles Bruno Creton - ABC. 2. Le 21 novembre 2014, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Le 22 avril 2015, il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que la prise d'acte s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement notamment d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires pour la période allant du 1er mars au 17 juin 2011 et d'indemnités de rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

, au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, à la fixation de ses créances au passif de la liquidation judiciaire à titre de rappel de salaires, de congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis, de complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et tendant à la condamnation, sous astreinte, de la liquidatrice judiciaire de l'employeur à lui remettre une attestation Pôle emploi conforme à la décision à intervenir dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision, alors « que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel et mentionnant la durée du travail prévue et sa répartition entre les jours de la semaine ou les…

Le moyen, qui pris en ses deux premières branches critique des motifs surabondants, n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande subsidiaire en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, de ses demandes en paiement d'indemnité de requalification, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors « que le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d'un avenant avant le terme initialement prévu ; qu'à défaut, il devient un contrat à durée indéterminée, dès lors que la relation de travail s'est poursuivie après…

Il résulte des articles L. 612-20, alinéas 3 et 7, et L. 612-21, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité intérieure qu'à défaut d'être détenteur d'une carte professionnelle en cours de validité ou d'un récépissé de renouvellement de carte à la date du licenciement, le contrat de travail du salarié est rompu de plein droit