Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 253

Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.1121-1 du code du travail que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression.

Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1121-1 du code du travail que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché peuvent être apportées.

En matière prud'homale, la preuve est libre. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour dire qu'un licenciement n'est pas fondé, retient qu'en l'absence d'enquête interne de nature à corroborer les affirmations de la salariée ayant dénoncé les faits de harcèlement sexuel invoqués à l'appui du licenciement, la matérialité de ces faits est insuffisamment établie, alors qu'aucune disposition du code du travail n'impose à l'employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel et qu'il lui appartenait en conséquence d'apprécier la valeur et la portée des auditions et attestations produites

en dernier lieu les fonctions de « Responsable Innovation digitale Monde ». 2. Le salarié, après avoir conclu, le 17 avril 2020 une convention de rupture d'un commun accord prenant effet le 30 mai 2020, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester le bien-fondé de cette rupture et obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses sommes à titre de rappel de primes. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 4.

[F] a été engagé en qualité de consultant technique, à compter du 1er février 2006, par la société Sylis Business Solution, aux droits de laquelle est venue la société Prodware. 2. Licencié pour faute grave, le 17 avril 2019, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes au titre des indemnités de rupture, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires. Examen des moyens Sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen, pris en sa première branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 avril 2024), M. [H] a été engagé en qualité de responsable qualité par la société Viol le 28 avril 2006. 2. Licencié le 20 décembre 2008 pour cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en contestation de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

du service et de contrôle des leads, raisons pour laquelle vous disposez d'un profil utilisateur sur Yellow box (...). Je continue à être complètement dépassée et hallucinée [par] vos certitudes : en effet vous osez affirmer savoir mieux que moi ce qui créée mon malaise : votre posture est ubuesque ! Vous vous efforcez -en vain- à vouloir démontrer que les causes de la situation actuelle sont dues au traitement du litige avec M. [L].

Le 3 décembre 2018, un accord collectif majoritaire portant sur les licenciements collectifs pour motif économique a été conclu entre la société et un syndicat. Il a été complété par un avenant du 20 juin 2019 relatif aux indemnités de licenciement. 3. Licenciée pour motif économique par lettre du 20 septembre 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité complémentaire prévue par l'accord collectif majoritaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 janvier 2024), Mme [O], engagée en qualité de vendeuse par la société Selecta à compter du 3 mars 1997, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de boutique. 2. Le 1er novembre 2020, son contrat de travail a été transféré à la société Lagardère Travel Retail France (la société), qui lui a proposé une modification de son statut, en gérante de succursale, qu'elle a refusée le 5 novembre 2020. 3. Licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 16 décembre 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

paiement de diverses indemnités. Par jugement contradictoire du 17 mars 2023, le conseil de prud'hommes d'Alès a statué en ces termes : '' dit et reconnait le manquement de l'employeur, la société [12], à son obligation de sécurité de résultat ; Par conséquent : ' dit et reconnaît que le licenciement de M. [P] [F] pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ' condamne la société [12] à payer À M. [P] [F] la somme de 20 863 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' condamne la société [12] à payer à M. [P] [F] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le 28 septembre 2021, la procédure était convertie en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de Lille et la SELAS [17] ainsi que la SCP [9] étaient désignées ès qualités de mandataires liquidateurs. Par requête en date du 29 décembre 2022, Mme [W] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de voir requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de se voir attribuer des indemnités diverses. Par jugement en date du 19 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - dit le licenciement de Mme [W] [O], sans cause réelle et sérieuse.

débouté Mme [N] de ses demandes au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour exécution déloyale du contrat de travail - que la prescription de l'action à l'encontre de l'avertissement du 24 octobre 2017 est acquise et déboute Mme [N] de sa demande au titre de l'annulation de cet avertissement. - que l'inaptitude prononcée a une origine non-professionnelle - que le licenciement de Mme [N] repose sur une cause réelle et sérieuse - débouté Mme [N] de ses demandes relatives aux dommages et intérêts pour licenciement nul, aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au reliquat d'indemnité spéciale de licenciement, et à l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents.