Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 252

Par contrat à durée indéterminée du 23 février 2015, la SARL Technique et Maîtrise de l'Art (la société Tema) a embauché M. [P] [I] en qualité de métreur chargé d'affaires. Celui-ci a été licencié le 4 août 2017. Par jugement du 27 février 2020, le conseil de prud'hommes de Bobigny a notamment : - requalifié le licenciement de M. [I] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Tema à payer à M. [P] [I] : *9 760 euros au titre de l'indemnité de préavis, *976 euros au titre des congés y afférents, *2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, fixé au 8 mars suivant. Par lettre en date du 7 avril 2022, la société [6] a notifié à M. [B] un avertissement. Par lettre du 22 avril 2022, la société [6] a convoqué M. [B] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 12 mai suivant. Par lettre du 10 juin 2022, la société [6] a notifié à M. [B] son licenciement pour cause réelle et sérieuse à caractère disciplinaire, tiré d'un non-respect de règles de sécurité commis les 5 et 6 avril 2022. Le 21 décembre 2022, M.

[O] lui a prescrit une reprise du travail à partir du 2 février 2009 dans le cadre d'un « mi-temps thérapeutique » en raison d'une « dépression ». Dans le cadre d'une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré le 4 février 2009 M. [O] « Apte à la reprise à temps partiel thérapeutique à 50% (en privilégiant de travailler pendant deux à trois journées entières par semaine et au lieu de quatre à cinq demi-journées par semaine, cela à cause du trajet), et avec des restrictions temporaires suivantes: éviter toutes activités nécessitant une concentration très prolongée et toute responsabilité finale (pouvant engendrer des fautes/erreurs préjudiciables pour l'entreprise) ». Par avis du 25 mars 2009, le médecin du travail a déclaré M. [O] « Inapte temporaire à la reprise ».

de procédure civile, M. [K] demande à la cour de : 'INFORMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de PARIS en date du 7 octobre 2021 en ce qu'il a débouté Monsieur [S] [K] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens de l'instance, Par suite et statuant à nouveau, DIRE ET JUGER que le licenciement est nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse; CONDAMNER la Société [7] à payer à Monsieur [S] [K] les sommes suivantes : - Indemnité pour licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse : 15.977,70 Euros (Subsidiairement, 9.320,32 Euros) - Indemnité compensatrice de préavis : 5.325,90 Euros - Congés payés sur préavis : 532,59 Euros - Indemnité légale de licenciement : 1.867,25 Euros - Rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire (du 9 juillet 2019 au 26 juillet…

Confirmer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions ; - Débouter monsieur [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - Condamner monsieur [S] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. A titre subsidiaire : si par extraordinaire, la Cour venait à juger que le licenciement de monsieur [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse : - Limiter l'indemnité qui pourrait lui être allouée à un montant de 3 mois de salaire, soit 6 863,01 euros ; - Juger que les intérêts légaux commenceront à courir à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ; - Juger n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts légaux.

Le 17 décembre 2021, monsieur [X] a dénoncé des manquements commis par son employeur. Le 14 février 2022, monsieur [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 14 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - Requalifié la faute grave en cause réelle et sérieuse, - Condamné la société [8] à payer à monsieur [X] les sommes suivantes : ' 7 248,30 euros à titre de l'indemnité de préavis, ' 724,83 euros à titre de congés payés afférents, ' 4 457,70 euros à titre de l'indemnité de licenciement, ' 1 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] a été engagé en qualité d'ingénieur informatique-développeur par la société Cadoles (la société) à compter du 4 septembre 2018 . 2. Licencié le 15 avril 2020 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes . Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

dus à compter du 8 mars 2016, d'une indemnité d'éviction, si la réintégration n'était pas ordonnée, et à la restitution des actions gratuites, et, à titre subsidiaire, au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour perte de chance de recevoir la contre-valeur des actions et pour rupture vexatoire, alors « que constitue la violation d'une garantie de fond rendant illicite le licenciement, la méconnaissance par l'employeur du code de conduite applicable dans l'entreprise ; que selon ce code de conduite édicté par la société Salesforce.com France, page 4, la personne faisant l'objet d'une alerte est informée de manière…

[N] a été engagé en qualité de menuisier par la société Optibois à compter du 11 mars 1996. 2. Le 1er mars 2019, il a créé une auto-entreprise, ayant pour activité principale les « travaux de menuiserie, bois et PVC ». 3. Licencié pour faute grave par lettre du 24 mai 2019, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Il résulte de l'article L. 4613-1 du code du travail, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, de l'article R. 4613-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, et de l'article R. 4613-6 du même code, alors applicable, qu'un accord collectif ne peut légalement prévoir, lors de la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par le collège institué à l'article L. 4613-1 du code du travail, qu'il sera procédé à l'établissement d'une liste complémentaire de membres remplaçants aux fins de remplacement définitif d'un membre du comité.

Il résulte des articles L. 2111-1, 3°, L. 2141-10, alinéa 1er, L. 2332-1, L. 2332-2, L. 2312-20 et L. 2312-56 du code du travail que le représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle, en ce qu'il constitue une institution représentative du personnel de même nature que le représentant syndical au comité social et économique prévu par le code du travail, bénéficie du statut protecteur prévu à l'égard de ce dernier par les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 de ce code

Le comportement d'une salariée, licenciée entre autres, non pas pour avoir exprimé une critique sur le bien fondé des dépenses exposées par sa supérieur hiérarchique, mais pour déloyauté à l'égard de cette dernière, le courriel adressé directement au directeur de l'association pour l'interroger sur ses déplacements, n'étant qu'une des manifestations de cette déloyauté, ne relève pas de l'exercice de sa liberté d'expression