Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 242

Par requête introductive reçue au greffe en date du 14 avril 2019, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant notamment à la requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 12 octobre 2015, à voir juger que le non-renouvellement de son dernier contrat de mission dont le terme a été fixé au 28 juillet 2017 doit être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre d'indemnités. Le 1er décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Nanterre a ordonné la radiation de l'affaire. L'affaire a été rétablie le 14 avril 2021 à la demande de Mme [M].

le 12 février 2026 à Me MONNIER Me CHEMLA COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 12 FEVRIER 2026 ************************************************************* N° RG 25/00072 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JHQF JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LAON DU 25 OCTOBRE 2024 (référence dossier N° RG F 22/00117) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [K] [W] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne, assistée, concluant et plaidant par Me Clément MONNIER de la SELARL BQD AVOCATS, avocat au barreau de REIMS avocat postulant Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS ET : INTIMEE Association [1] Association loi 1901 prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentée, concluant et plaidant…

de la clause de non concurrence et obtenir la condamnation de la société [6] à lui verser un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte, au paiement des intérêts au taux légal. Par jugement du 5 juillet 2023, le Conseil de Prud'hommes de Nice a : 'dit et jugé que le licenciement de M.

ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2026 ************************************************************* A l'audience publique des référés tenue le 11 Décembre 2025 par Madame Chantal Mantion, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 10 Décembre 2025, Assistée de Madame Diane Videcoq-Tyran, Greffier. Dans la cause enregistrée sous le N° RG 25/00144 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQQV du rôle général. ENTRE : S.A.S.

Leatwo (la société). 2. Licencié, le 19 février 2020 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Par courrier remis en mains propres en date du 3 juillet 2019, Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 15 juillet suivant, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 31 juillet 2019, Mme [D] a été licenciée pour faute grave. Par acte du 29 juillet 2020, Mme [D] a assigné la société [1] devant le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 30 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil a statué en ces termes : - Requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse. - Fixe le salaire de Mme [H] [D] à la somme de 1 708,07 euros.

dossier de l'étude, d'une subtilisation physique des dossiers et d'un manque de diligence. Par courrier du 22 janvier 2020, Mme [W] a contesté les griefs de son licenciement. Le 5 mars 2020, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes d'une requête à l'encontre de la société SCP [M] [C] et [R] [N], [2], afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement avant-dire droit du 8 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a ordonné la réouverture des débats 'dans l'affaire opposant Mme [D] [F] à M. [R] [N] et à la SCP [R] [N] [2] anciennement dénommé SCP [M] [C] et [R] [N], [2]' à l'audience du 27 janvier 2022 à 9 heures et a dit que le jugement valait convocation.

Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement est l'ensemble des entreprises, situées sur le territoire national, appartenant à un groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Licencié pour motif économique par lettre du 20 février 2019, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3.

commerce, Mme [Y] étant associée à hauteur de cent-seize parts sur quatre-cent-quinze. 2. Nommée directrice générale le 9 mai 2018 contre une rémunération fixe, elle a, le 30 septembre 2019, cédé ses parts et a démissionné de ses fonctions. 3. Se prévalant d'un contrat de travail oral et invoquant dès lors un travail dissimulé et un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement pour faute grave est régulier et bien fondé, de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure, d'indemnités de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de juger que les demandes de dommages-intérêts pour préjudice distinct et pour opposition à la portabilité de la mutuelle n'étaient pas fondées et de la débouter de ses demandes tendant à voir l'ARS lui remettre les documents afférents à la rupture conformes à la décision sous astreinte, alors « qu'en vertu de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute…

EXPOSE DU LITIGE Selon contrat à durée indéterminée à temps complet, l'association [5] [U] [K] a embauché M. [B] [G] , à compter du 26 mars 2018. Par lettre du 15 juillet 2020, l'association a notifié à M. [G] son licenciement pour faute grave. Par jugement du 02 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Thionville a dit et jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Considérant que la juridiction avait omis de statuer sur les dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, l'établissement public Pôle Emploi Occitanie devenu l'établissement régional [S] Travail Occitanie a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville par requête enregistrée le 20 septembre 2023.