Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1906

de le reclasser à la suite des deux avis médicaux d'inaptitude, aucun emploi n'existant à moins d'une heure de son domicile et l'intéressé ayant refusé les dix postes de reclassement proposés ; Attendu que M. X...

d'un harcèlement moral, ni pour établir ce harcèlement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur l'ensemble des éléments retenus afin de dire s'ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel qui par motifs adoptés s'est bornée à une simple affirmation, a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur relatif à l'obligation de reprendre le paiement du salaire en application de l'article L.

; qu'il a été licencié par lettre du 6 août 2008 en raison de la dégradation de l'organisation au sein des ateliers et de la nécessité de procéder à son remplacement au poste de chef d'atelier ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que la SCOP ICO fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 avril 2007, elle a été déclarée, à l'issue de deux examens médicaux en date des 9 et 24 mai 2007, inapte à son poste, apte à un poste assis de type administratif ; qu'après avoir été licenciée le 27 juin 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

ouvert. Ceci a entraîné une disjonction générale lors de la fermeture de ce contact thermostaté par baisse de température. Absence de boîte de dérivation pour raccordement de puissance 3 phases terre sous 400 volts. Connexion par dominos et chatterton posés à même le sol » ; qu'aux termes de la mise à pied du 4 septembre 2006, qui n'est plus discutée en cause d'appel par le salarié, l'employeur a sanctionné celui-ci pour les motifs suivants : « .. notre principal client la société GUERNET ne désire plus votre présence sur ses chantiers ; Celui-ci refuse de nous régler une facture pour le motif suivant, vous avez changé une tête de compression type K30 chez EUROMASTEUR CONFLANS SAINTE HONORINE, après expertise de cet élément, il a été constaté qu'il n'y avait pas lieu de le remplacer.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était valable et fondé sur une faute grave privative de délai congé et, en conséquence, débouté Monsieur X... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire ainsi que de sa demande d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est libellée en ces termes : « nous avons dû vous notifier le 21 août 2006 un avertissement car le 17 juillet 2006 vous avez quitté le dépôt d'AURILLAC sans autorisation et sans prévenir suite à une altercation avec votre chef de dépôt.

condition qu'il soit à temps partiel ; qu'après avoir réclamé en vain l'organisation d'une nouvelle visite auprès de la médecine du travail, la salariée a refusé le poste proposé au motif principal qu'il était à mi-temps, puis a été licenciée le 25 août 2008 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, qui, par motifs adoptés, relève que le centre Henri Becquerel, entité juridique indépendante ne possédant aucune filiale, n'appartient à aucun groupe économique et qu'une fédération, sans lien capitalistique, ne peut permuter aucun personnel, retient, par motifs propres, que s'agissant du reclassement au sein de la fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, le moyen est inopérant car les centres…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Gérard X...

122-45 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; qu'en jugeant le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse sans aucunement caractériser la nécessité de procéder au remplacement définitif de la salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 février 2010), que Mme X... a été engagée le 19 juin 1999 par Mme Y..., exploitant un centre de soins esthétiques sous l'enseigne Institut Tamlyn ; que la salariée, victime d'un accident du travail le 14 février 2007, a été licenciée pour inaptitude le 7 août 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de rechercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte à son poste ne s'exerce que dans le cadre du groupe auquel appartient l'employeur ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les entreprises dirigées par Mme Y...

; qu'après avoir été convoqué le 29 juillet à un entretien préalable, l'employeur l'a licencié le 5 septembre 2005 " pour inaptitude médicale définitive à son poste d'électromécanicien et refus illégitime et injustifié du poste proposé à titre de reclassement, le licenciement prenant effet à réception de la lettre " ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressé ne pouvait valablement refuser d'occuper le poste que l'employeur affirme, sans être sur ce point démenti, avoir spécialement créé pour répondre aux contraintes de son aptitude limitée et en se conformant aux prescriptions du médecin du travail ayant précisément consacré son aptitude à y être affecté, qu'il n'a exercé aucun recours contre l'avis du…

reprise ; que le 15 janvier elle s'est présentée au siège de l'entreprise mais n'a pu être réintégrée dans son poste en raison du transfert des locaux ; que le 28 janvier 2008 elle a été licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant son absence à son poste depuis le 15 janvier ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X...