Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-18.683

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Primes / variable • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/10/2011

Numéro d'affaire

10-18.683

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02024

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septemb…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2009), que M. X... a été engagé par la société Laurent le 29 novembre 2004 en qualité de technicien après-vente ; que le 4 septembre 2006, le salarié a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours pour diverses fautes ; que le 15 novembre 2006 , il a été victime d'un accident du travail au cours d'une intervention chez un client ; que convoqué le jour même à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié le 18 décembre 2006 pour faute grave, l'employeur lui reprochant des manquements aux règles de sécurité ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et demander la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que M.…