Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-15.728

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/10/2011

Numéro d'affaire

10-15.728

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02020

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 février 2010), que M. X... a été engagé le 1er jui…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 février 2010), que M. X... a été engagé le 1er juin 1971, en qualité de plombier chauffagiste, par M. Y..., aux droits duquel se trouve la société nouvelle Y... ; qu'à la suite d'arrêts de travail pour maladie professionnelle et à l'issue de visites de reprise en date des 2 et 16 avril 2007, le salarié a été déclaré inapte à son poste, puis licencié le 25 mai 2007 pour inaptitude ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la recherche de reclassement du salarié déclaré inapte à son précédent emploi doit être effectuée par l'employeur avant le début de la procédure de licenciement et postérieurement au second examen médical de la visite de reprise ; que les propositions…