Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-15.101

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/10/2011

Numéro d'affaire

10-15.101

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02028

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé en qualité de contremaître à compter d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé en qualité de contremaître à compter du 15 décembre 1986 par l'imprimerie coopérative ouvrière (SCOP ICO) ; que le 22 avril 2006, il a été victime d'un accident de la voie publique à la suite duquel il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 28 mai 2007 ; qu'à compter du 29 mai, et après avis du médecin du travail, le salarié a repris son emploi dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ; qu'il a été licencié par lettre du 6 août 2008 en raison de la dégradation de l'organisation au sein des ateliers et de la nécessité de procéder à son remplacement au poste de chef d'atelier ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que la SCOP ICO fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cau…