Convention collective
Travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956.
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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1 068 articlesPréambule
Préambule
Le présent accord paritaire a pour objet de revoir les dispositions successivement intervenues en matière de garanties de prévoyance lourde et de les formaliser dans un document unique. Il précise ainsi, pour l'ensemble des salariés cadres tels que définis à l'article 2 du présent accord, les garanties de prévoyance (incapacité, invalidité et décès) du régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche,…
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
KALIARTI000054040200
Textes Salaires
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) s'est réunie le 6 janvier 2026 pour examiner la revalorisation des salaires minima conventionnels applicables au secteur de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (IDCC 184) qui regroupe désormais l'imprimerie, la sérigraphie et la reliure, brochure, dorure. Le retournement conjoncturel que connaissent les marchés graphiques…
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
Préambule
Préambule
Le présent accord paritaire a pour objet de revoir les dispositions successivement intervenues en matière de garanties de prévoyance et de les formaliser dans un document unique. Il précise ainsi, pour l'ensemble des salariés non-cadres tels que définis à l'article 2 du présent accord, les garanties de prévoyance (incapacité, invalidité et décès) du régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche,…
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés cadres, tels que définis à l'article 2 du présent accord et à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques et en outre conformément à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance en date du 3 juillet 1967.
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés non-cadres, tels que définis à l'article 2 du présent accord et à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques et en outre conformément à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance en date du 3 juillet 1967.
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
2 - Bénéficiaires des garanties
Textes Attachés
Les bénéficiaires des garanties sont l'ensemble des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, travaillant dans les entreprises relevant de la présente convention collective nationale. Le présent accord concerne également les salariés, statut agent de maîtrise, relevant du groupe III A de la classification si l'entreprise…
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
2 - Bénéficiaires des garanties
Textes Attachés
Les bénéficiaires des garanties sont l'ensemble des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, travaillant dans les entreprises relevant de la présente convention collective nationale. Le présent accord concerne également les salariés, statut agent de maîtrise, relevant du groupe III A de la classification si…
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
3 - Incidence en cas de suspension du contrat de travail
Textes Attachés
Dans le cas où le salarié bénéficie soit d'un maintien de salaire, total ou partiel, soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers, soit d'un revenu de remplacement versé directement par l'employeur, le bénéfice de l'ensemble des garanties de prévoyance mises en…
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
3 - Incidence en cas de suspension du contrat de travail
Textes Attachés
Dans le cas où le salarié bénéficie soit d'un maintien de salaire, total ou partiel, soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers, soit d'un revenu de remplacement versé directement par l'employeur, le bénéfice de l'ensemble des garanties de prévoyance mises en…
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
4 - Prestations
Textes Attachés
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
4 - Prestations
Textes Attachés
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
4.1 - Garanties décès
Textes Attachés
En cas de décès d'un salarié cadre tel que défini précédemment, avant son départ à la retraite, il est versé à ses ayants droit un capital égal à 325 % du salaire brut limité à un plafond de la sécurité sociale, sans majoration pour enfants à charge. Les salariés cessent de bénéficier de la garantie décès à l'expiration d'une période de 30 jours suivant la date de leur mise à retraite, de leur démission non suivie…
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
4.1 - Garanties décès
Textes Attachés
En cas de décès d'un salarié non-cadre tel que défini précédemment, avant son départ à la retraite, il est versé à ses ayants droit, un capital égal à douze fois le salaire mensuel moyen de référence défini à l'article 4.4 du présent accord. Les salariés cessent de bénéficier de la garantie décès à l'expiration d'une période de 30 jours suivant la date de leur mise à retraite, de leur démission non suivie d'une…
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
4.2 - Rente de conjoint modulaire
Textes Attachés
Une rente est versée, en cas de décès du salarié avant son départ en retraite, aux ayants droit d'un salarié cadre. La prestation a été choisie par le salarié et peut être, soit une rente temporaire de conjoint soit la combinaison d'une rente temporaire de conjoint et d'une rente temporaire d'éducation ou d'un capital de substitution. En cas de décès d'un salarié cadre avant son départ à la retraite, il est versé…
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
4.2 - Invalidité/incapacité permanente totale
Textes Attachés
L'organisme assureur attribue une pension temporaire, complémentaire à celle de la sécurité sociale, si : – à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle, le membre participant est reconnu en état d'incapacité permanente totale ; – à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, le membre participant est reconnu invalide 2e ou 3e catégorie. La pension est alors égale,…
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
4.3 - Invalidité/incapacité permanente totale
Textes Attachés
L'organisme assureur attribue une pension temporaire, complémentaire à celle de la sécurité sociale, si : – à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle, le membre participant est reconnu en état d'incapacité permanente totale ; – à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, le membre participant est reconnu invalide 2e ou 3e catégorie. La pension versée est égale…
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
4.3 - Incapacité de travail
Textes Attachés
L'organisme assureur attribue des indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale aux salariés dans l'incapacité de travailler en raison d'une maladie, d'une maladie professionnelle, d'une maternité, d'une adoption, d'un congé de paternité, d'un accident de travail ou de trajet, d'un accident de la vie privée. Toute autre cause d'arrêt de travail non prévue à l'alinéa précédent ne peut être…
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
4.4 - Salaire de référence servant au calcul des prestations
Textes Attachés
Le salaire mensuel brut de référence est le 12e du salaire brut versé par l'entreprise adhérente au salarié, membre participant, qui a été soumis à cotisation de sécurité sociale au cours des douze derniers mois civils précédant la date de l'événement ouvrant droit aux prestations. Dans les cas où la rémunération du membre participant a été incomplète sur les 12 derniers mois avant sinistre, le salaire brut de…
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
4.4 - Salaire de référence servant au calcul des prestations
Textes Attachés
Le salaire mensuel brut de référence est le 12e du salaire brut versé par l'entreprise adhérente au salarié, membre participant, qui a été soumis à cotisation de sécurité sociale au cours des douze derniers mois civils précédant la date de l'événement ouvrant droit aux prestations. Dans les cas où la rémunération du membre participant a été incomplète sur les 12 derniers mois avant sinistre, le salaire brut de…
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
5 - Portabilité
Textes Attachés
En application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, le maintien de l'ensemble des garanties définies au présent accord est prévu au bénéfice des anciens salariés de l'adhérent, en cas de rupture du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage pour une durée maximale de 15 mois.
en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026
Décisions citant cette convention
[...] 1. M. [E] [B] a été engagé par la société à responsabilité limitée [1] le 1er septembre 2016 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, au poste de technicien prépresse, statut ouvrier. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de travail du… [...]
[...] La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) [1] (anciennement dénommée la société [4]) est spécialisée dans le secteur d'activité de l'imprimerie grand format. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques. [...]
[...] Le contrat de travail est soumis à la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques (IDCC 184). [...]
[...] La relation de travail était régie par la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1080 F-D Pourvoi n° M 22-15.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] La société anonyme (SA) Imaye Graphic a pour activité la réalisation de supports imprimés. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques. [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 20 F-D Pourvoi n° X 19-25.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10005 F Pourvois n° S 19-25.023 à W 19-25.027 Y 19-25.029 et B 19-25.032 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10775 F Pourvoi n° S 19-22.585 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 702 F-D Pourvois n° N 20-11.798 à S 20-11.802 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE… [...]
[...] Par un avenant du 24 juin 2004, le statut, les fonctions et la rémunération de M. [C] ont été modifiées à compter du 1er avril 2004, date à laquelle M. [C] a acquis la qualification de contremaître, agent de maîtrise, groupe III A de la classification de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries… [...]
[...] 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer la somme de 43 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail et d'ordonner le remboursement par la société des indemnités de chômage… [...]
[...] 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que son licenciement pour motif économique reposait sur une cause réelle et sérieuse, que les dispositions conventionnelles avaient été respectées par l'employeur, que ce dernier avait également respecté son obligation de reclassement, et en ce qu'il a débouté… [...]
[...] 4° ALORS QUE la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et prévoient une procédure destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, avant tout licenciement, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la demande au titre de l'absence de cause économique réelle et sérieuse : il est constant que le licenciement pour motif économique était fondé sur la cessation d'activité et sur la liquidation judiciaire ; que le demandeur fonde sa demande exclusivement sur les manquements de l'employeur tant à son obligation… [...]
[...] 1. ALORS QU'une insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motivation ; qu'en l'espèce, suite à la mise en cause de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques prévoyant, relativement à l'indemnité de congés payés, que « l'indemnité de base des congés payés est calculée pour les 4… [...]
[...] Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 26 janvier 2018), que M. S..., engagé le 8 décembre 2003 en qualité de conducteur plieuse par la société Guillaume, relevant de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, et M. O..., engagé par cette société… [...]
[...] 1°/ que, d'une part, l'article 19 de l'accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi, attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, impose à l'employeur de saisir la commission nationale de l'emploi en vue d'un reclassement externe des… [...]
[...] 1° ALORS QUE le versement d'une prime ne peut tenir lieu de paiement des salaires ; qu'en jugeant l'employeur fondé à substituer une prime au paiement en heures majorées des heures de travail effectuées en troisième équipe, la cour d'appel a violé l'article 315 de la convention collective nationale de travail du personnel des… [...]
[...] 4°) ET ALORS QUE l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques impose à l'employeur, à défaut de solution de reclassement sur le plan local, de saisir la commission paritaire régionale de l'emploi et si… [...]
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.