Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1904

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 2010), qu'engagée le 1er janvier 2000 en qualité de secrétaire par la société Europe Auto (la société), Mme X... a été licenciée le 7 août 2007 pour faute grave, son employeur lui reprochant un abandon de poste ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X... et de la condamner à lui payer diverses sommes, outre le remboursement, dans la limite de six mois, des indemnités réglées par Pôle emploi, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ordre des départs en congés payés est fixé par l'employeur et que c'est au salarié qu'il appartient de rapporter la preuve que son employeur l'a autorisé à partir en congés ; qu'en estimant que Mme X...

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle s'était bornée, dans le dispositif de son précédent arrêt, à se déclarer compétente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X...

X..., engagé le 20 octobre 1982 par la société T-TRAM en qualité de manoeuvre-camion, a été licencié pour faute grave, le 12 juillet 2007, son employeur lui reprochant le non respect des règles de sécurité dans la manipulation d'un container ayant entraîné la chute du camion avec mise en danger de la vie d'autrui ; Attendu que pour décider que les faits reprochés au salarié ne constituaient ni une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel relève d'une part l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et d'autre part que, si la matérialité des faits n'est pas contestée et si M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé que la clause litigieuse empêchait le salarié d'exercer une autre activité professionnelle dans le même secteur d'activité, ne l'a pas dénaturée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner le remboursement aux ASSEDIC des sommes perçues par M. X... au titre des indemnités de chômage payées dans la limite de six mois alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à constater que l'acte signifié à la société Monnier le 24 mars 2005 " porte la mention de la signification à une personne s'étant déclarée habilitée à le recevoir " pour juger que M. X...

violé, par fausse qualification, les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en disant qu'un accident vasculaire cérébral survenu sur le lieu de travail et consigné aux urgences de l'hôpital comme causé par la fatigue professionnelle était sans lien de causalité démontrée avec des agissements constitutifs de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L.

. M X... a saisi le Conseil de Prud'hommes par du 28 janvier 2009 de demandes tendant à voir condamner l'association Le Fontenelle au paiement des sommes de : -3 556, 00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -12 090, 00 euros à titre d'indemnité de licenciement ; -21 336, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - les intérêts de ces sommes au taux légal ; - la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Par jugement contradictoire en date du 05 avril 2009, le Conseil de Prud'hommes de St Germain en Laye a déclaré son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'Association LE FONTENELLE à verser à M X...

Aux termes de ses écritures déposées le 5 septembre 2011 et soutenues oralement à l'audience, M. [P] demande à la cour : - d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de PARIS du 18 décembre 2008, statuant à nouveau, - dire que le licenciement est nul pour n'être que la conséquence du harcèlement moral subi par lui, à titre subsidiaire, - dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société JD INDUSTRIE ET CHIMIE HOLDING à lui verser la somme de 323 667 euros à titre de dommages intérêts pour le préjudice causé à la suite du licenciement nul ou infondé, - condamner la société JD INDUSTRIE ET CHIMIE HOLDING à lui verser la somme de 51 500 euros en indemnisation du préjudice lié au harcèlement moral qu'il a subi au travail, - condamner la société JD INDUSTRIE ET…

, et que sa demande doit en conséquence être examinée avant la procédure de licenciement pour faute grave engagée par son employeur postérieurement à l'introduction de la demande devant le conseil des prud'hommes. En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige; le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

Les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées d'un salarié à l'égard de personnes avec lesquelles il est en contact en raison de son travail, ne relèvent pas de la vie personnelle. Encourt la censure l'arrêt qui, relevant que les messages électroniques et les propos à caractère sexuel ont été adressés par le salarié à ses collègues féminines à l'heure du déjeuner et lors de soirées organisées après le travail en déduit que de tels faits relèvent de sa vie personnelle et écarte la qualification de harcèlement sexuel

L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral. L'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité. Il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.

L'appartenance à des catégories professionnelles différentes, pensionnaires ou sociétaires de la Comédie-Française, peut justifier une différence de traitement dans l'évolution de la situation professionnelle des comédiens, dès lors que, par application du statut de la Comédie-Française, cette différence est liée à des éléments objectifs : qualités, expérience et notoriété

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à voir constater l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et à se voir allouer des rappels de rémunération pour la période de mise à pied, les congés payés afférents, indemnité de préavis et les congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, et dommages et intérêts pour licenciement non causé AUX MOTIFS QUE le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit le licenciement de M. X...