Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1874

seul le magasin de Béziers dont l'importance nécessitait qu'un couple soit placé à sa tête ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que pour considérer que le refus par le salarié de sa mutation n'était pas fautif et condamner la société Vêtir à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'elle ne produit aucun élément sur les difficultés importantes que M. X...

, ce qui constituait une modification unilatérale du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Charabot aux dépens ; Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Charabot à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera…

a pris acte de la rupture de son contrat par lettre du 5 novembre 2007 ; que la société transports Géry a été déclarée en redressement puis en liquidation judiciaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire outre congés payés y afférents, de dire que la prise d'acte de la rupture par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité au titre du DIF, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions délaissées, la société transports Géry faisait valoir qu'elle avait signé…

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, la démission du salarié était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas…

X..., engagé le 1er janvier 2005 par la société Espace 2 et occupant en dernier lieu, selon avenant du 1er octobre 2006, le poste de "responsable foncier" avec rémunération comportant une partie fixe et une partie variable, a été licencié le 11 septembre 2007 pour non-réalisation des objectifs fixés en 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Espace 2 fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de fixation d'objectifs au salarié, l'insuffisance de résultats peut constituer une cause de licenciement si les objectifs étaient réalistes et si les mauvais résultats du salarié procédaient d'une faute ou d'une insuffisance professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté…

par une personne de son choix appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que la salariée avait disposé d'un temps suffisant pour préparer sa défense, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge doit motiver sa décision retenant l'existence d'une cause réelle et sérieuse qui justifie le licenciement ; qu'en l'espèce, pour décider que le licenciement de Mme X...

1455-7 du code du travail ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes indemnitaires du salarié en rapport avec la rupture du contrat de travail, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'article R.

; qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 avril 2001 par la société La Loupe Québécor, aux droits de laquelle est venue la société Imprimerie La Loupe, toutes deux sociétés par actions simplifiées ; qu'il a été licencié le 3 juillet 2007 ; Attendu que pour déclarer le licenciement de M. X...

et de dire que les termes du contrat dit « de franchise » signé le 13 juin 2006 entre M. X... et la société Fiventis renferment des clauses de subordination qui en font un véritable contrat de travail, que la lettre de résiliation du 28 décembre 2007 constitue une lettre de licenciement et de la condamner à verser à M. X...

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Pum plastiques à payer à Mme X... des sommes au titre de l'indemnité de non concurrence et des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2007 capitalisés, l'arrêt rendu le 9 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Pum plastiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pum plastiques à payer à Mme X...

sur le fait que leur refus de signer l'avenant rendrait impossible la commercialisation par leurs soins du nouveau produit incluant le téléphone, la télévision et l'internet, a pu en déduire que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles et que leur démission, qualifiée de prise d'acte, devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour MM. X..., Y... et Z..., d'un licenciement nul pour M. B..., salarié protégé ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société NC Numéricable aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société NC Numéricable à payer à M.

constituait une modification de sa qualification professionnelle qu'elle pouvait refuser sans commettre de faute, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L.