Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1873

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2008) que M. X... a été engagé par M. Y... par contrat initiative emploi du 30 mai 2000 en qualité d'employé de bâtiment ; qu'il a été placé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, du 12 juillet au 3 octobre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger notamment que la rupture du contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse et voir condamner M. Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour la société Sud Robinetterie et pour la société Vannes Rigau Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné les sociétés SRI et VANNES RIGAU à payer à M. X...

a averti l'intéressée que le contrat du 6 juillet 2000 venant à échéance le 5 juillet 2003 ne serait pas renouvelé ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la requalification des relations contractuelles en un contrat de travail et à la condamnation de la société au paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par un premier arrêt, la cour d'appel, statuant sur contredit de compétence, a déclaré la juridiction prud'homale compétente et évoquant le fond de l'affaire a renvoyé la cause à une audience ultérieure ; que le pourvoi dirigé contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par arrêt de la Cour de cassation du 29 octobre 2007 (n° 06-46.103) ; que par un deuxième arrêt, la cour d'appel a rejeté l'exception de péremption d'instance ;…

; qu'en opposant à l'employeur les déclarations du directeur des ressources humaines devant le bureau de conciliation, la cour d'appel a, de ce chef également, violé l'article 1154 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, de violation de la loi, et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui, après avoir relevé que le salarié devait percevoir une rémunération mensuelle brute de 2 654, 85 euros à laquelle s'ajoutait une prime mensuelle de fonctions de 225 euros qui, après une période probatoire de six mois, devait être intégrée au salaire de base, ont constaté que non seulement cette prime avait été versée sans être intégrée au salaire de base en violation de la…

Et attendu que la cassation sur le deuxième moyen entraîne par voie de conséquence la cassation sur le troisième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement de M. X...

n'est pas davantage fondée à invoquer l'existence d'un engagement unilatéral de M. Y... de lui conférer le bénéfice du coefficient 370 faute de l'avoir jamais exécuté, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont constaté, d'une part, que la salariée ne démontrait nullement avoir effectivement accompli des prestations justifiant l'application du coefficient 370 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture et qu'elle ne pouvait se prévaloir d'une situation ou d'une convention créatrice de droits lui permettant de revendiquer le…

contredite par la lettre du 10 mars 2006 notifiant le refus de prise en charge par la CPAM qui établit que Mme X... a procédé elle-même à la déclaration de son accident du travail laquelle a donné lieu à une enquête, la cour a dénaturé le sens clair et précis de ce document et partant, violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu' en tout état de cause, en application de l'article 1382 du code civil, la mise en oeuvre de la responsabilité civile pour omission fautive de la déclaration d'un accident du travail par la CPAM nécessite la constatation de l'existence d'un préjudice en résultant pour le salarié ; qu'en considérant que le préjudice subi par Mme X...

X..., engagé par la société Standing habitat, spécialisée dans la commercialisation de meubles et articles de literie, en qualité de directeur technique le 1er septembre 2004, a été licencié pour motif économique le 11 avril 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant au paiement de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en cours de procédure, la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 20 avril 2007 nommant M. Y... en qualité de liquidateur ; Attendu que pour débouter M. X...

X..., engagé le 16 octobre 2006 en qualité de conducteur de travaux chargé d'assurer le suivi de chantiers, a fait l'objet d'une suspension de son permis de conduire en août 2007 ; qu'ayant fait l'objet d'un arrêt de travail de septembre 2007 à mars 2008, il a été licencié par lettre du 25 mars 2008 ; que M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. Y... à payer à M. et Mme X... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE c'est à bon droit que les salariés indiquent qu'Alain Y...

a été engagée en qualité de négociatrice par contrat du 1er décembre 2001 par la société Les Nouveaux constructeurs ; que son contrat de travail stipulait qu'était applicable la convention collective de la promotion construction du 18 mai 1988 ; que la salariée a été licenciée par lettre du 12 février 2007 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer une indemnité de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avenant n° 15 à la convention collective nationale de la promotion construction a pour objet d'établir les mesures de reclassement préalables à " la rupture du contrat de travail pour fin…

limite la condamnation de la société France 3 aux sommes de 1 500,00 euros au titre de l'indemnité de requalification, 1 717,68 euros à titre d'indemnité de préavis outre 171,16 euros au titre des congés payés afférents, 10 789,17 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 13 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 10 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, l'arrêt rendu le 21 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société France Télévision Pôle France 3 aux dépens ; Vu l'article 700…