Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1859

a été engagée le 17 mars 2003 par la société AHSB Hôtel Ibis en qualité de lingère polyvalente ; qu'à l'issue de ses congés, elle n'a pas repris son travail le 29 mai 2006 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 27 juin 2006 au motif qu'elle n'avait pas jugé utile de se manifester à réception des courriers du 30 mai, 12 juin et 14 juin 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un motif réel et sérieux de licenciement, voire une faute grave, le fait pour un salarié de ne pas adresser les justificatifs d'arrêt de travail ou de la prolongation de l'arrêt de travail initial à son employeur et de laisser celui-ci dans l'incertitude quant à la…

fait peser sur la SA Security DBS France aucune obligation particulière et en tout cas supérieure à celle assumée par celle-ci : cotisation au régime général de la sécurité sociale française pour la part du salaire versé en France et en francs par la SA Sécurity DBS France ; qu'il n'est pas établi que la SA Sécurity DBS France pour la période considérée a causé un quelconque préjudice à Monsieur X..., rien n'établissant que les droits nés de la cotisation en France sur la partie du salaire versée en France ne soient pas supérieurs à ceux nés des régimes locaux de protection sociale ; qu'il y a eu de fait une entité unique qui a exercé indistinctement les pouvoirs de direction et de décision à l'occasion de l'exécution du même contrat ; que la SA Security DBS France et la société HALLIBURTON Energy Services…

Moyens produits par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à voir dire que le licenciement prononcé pour faute grave à son encontre par la société LOAD est injustifié et à voir condamner cette société à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de licenciement, de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M.

X..., engagé par la société Europa express le 30 juin 1986 et qui exerçait en dernier lieu les fonctions de "directeur transports France et régional" en charge de l'agence de Mions, a été licencié le 16 juillet 2003 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que tout salarié est tenu de prendre soin de sa propre sécurité et de sa santé comme de celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ; que, dès lors, relève de la faute grave le fait pour un cadre dirigeant de ne pas obtempérer aux consignes de son employeur relativement aux règles de sécurité concernant les salariés placés sous son…

; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que les pertes colossales de la société Aixor logistics et l'impossibilité de continuer à employer les 101 salariés du site de Montauban privés de toute activité compte tenu de la perte de son client unique étaient de nature à atteindre la compétitivité de l'activité logistique du groupe Norbert Dentressangle et à justifier la fermeture du site de Montauban et les licenciement subséquents ; qu'en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir seulement écarté l'existence de difficultés économiques actuelles, sans à aucun moment rechercher si les résultats de la société et la perte de l'unique client du site de Montauban entraînant de facto la disparition de toute activité pour la centaine de salariés qui y était employés ne créait pas une…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 février 2010), que Mme X..., qui était employée en qualité de préparatrice depuis le 1er février 2000 par M. Y..., pharmacien, auquel a succédé M. Z..., a été licenciée par ce dernier pour faute grave pour avoir, à l'insu de celui-ci, délivré, sans présentation d'une ordonnance, des médicaments dangereux ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...

les textes susvisés ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il se prononce sur le licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Sodexo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sodexo à payer à Mme Y...la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé…

et des faits qui ne sont pas le soutien nécessaire et indispensable de la décision pénale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ; 5°/ qu'en matière civile, toute personne qui s'estime victime d'une discrimination doit seulement présenter des éléments permettant d'en présumer l'existence, la partie défenderesse devant alors prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination tandis qu'en matière pénale, la preuve doit être apportée par la partie qui invoque la discrimination ; que la cour d'appel s'est fondée sur l'autorité de la chose jugée de la décision pénale qui se fondait sur l'absence de preuve apportée par M. X... et n'a pas recherché si M. X...

de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de son droit individuel à la formation, en paiement de dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulière et conditions vexatoires, en paiement d'un reliquat de congés payés, d'un reliquat d'indemnité de prévoyance et de remboursement de frais professionnels, l'arrêt rendu le 15 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Centre médico-chirurgical Parly 2 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...

; qu'un jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 23 mai 2005 a annulé la sanction disciplinaire dont il avait fait l'objet, ordonné son rétablissement dans ses droits et sa situation antérieure et condamné l'employeur à lui verser diverses sommes ; que l'employeur a interjeté appel ; que devant la cour d'appel, l'affaire a fait l'objet d'une médiation ; que M. X... a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 12 décembre 2006 ; qu'il a, à nouveau, saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement de M. X...

Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Viole les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L.

, de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier d'une somme d'argent ne peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires que si son débiteur en retard lui a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard ; qu'en condamnant la société Agrostar à payer à M. X... la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts, outre les intérêts moratoires afférents au paiement de la prime de fidélité, au prétexte que le comportement de la société Agrostar consistant à ne payer la prime prévue que sous la contrainte, a manifestement causé un préjudice à M.