Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1858

X..., engagé le 1er août 1998 en qualité de technicien chef d'équipe chargé d'une mission commerciale par la société Guigard et associés, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur d'exploitation ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 24 juillet 2007 ; Attendu que la société Guigard et associés fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

, a fait l'objet d'un avertissement le 13 décembre 2007 ; qu'à l'issue d'un arrêt pour maladie du 26 mars au 15 mai 2008, elle a adressé à son employeur une lettre de démission puis, arguant du harcèlement moral dont elle aurait été victime, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de l'avertissement alors, selon le moyen, que sauf abus, le salarié jouit, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'entreprise, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportée ; qu'en ayant estimé que la…

; que par lettre du 28 mai 2008, elle lui a proposé, à titre de reclassement dans le souci d'éviter son licenciement, des postes de responsable compte clé régional qu'il a acceptés pour la région Côte d'azur-Corse ; que le poste ne lui a pas été attribué et que le salarié a été licencié pour motif économique le 12 août 2008 ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel retient que le poste de responsable compte clé régional ne lui avait pas été attribué avant le licenciement et que les reclassements proposés étaient conformes aux souhaits exprimés par le salarié, sur sa consultation préalable, en l'occurrence une mobilité sur secteur et non nationale, de sorte que les reclassements dans les entreprises du…

a été engagée par la société Cheynet et fils le 28 février 1972 en qualité de tisseuse et qu'elle occupait les fonctions de plieuse lors de son licenciement pour motif économique, le 6 juillet 2007, dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui établit s'être trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié en l'absence de poste disponible correspondant à ses compétences démontre ainsi avoir satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, la société Cheynet et fils faisait valoir que le reclassement de Mme X...

ont été engagées par la société Cheynet et fils en 1976 et 1979 en qualité de plieuses et qu'elles occupaient ces fonctions lors de leur licenciement pour motif économique, le 6 juillet 2007, dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire les licenciements dénués de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui établit s'être trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié en l'absence de poste disponible correspondant à ses compétences démontre ainsi avoir satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, la société Cheynet et fils faisait valoir que le reclassement des salariées s'était avéré impossible en l'absence de poste disponible dans le…

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme au titre de sa rémunération variable pour l'année 2006 outre les congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le paiement de la rémunération variable résulte du contrat de travail et qu'aucun accord n'a pu avoir lieu sur le montant de cette rémunération, il appartient au juge de déterminer celle-ci en fonction des critères visés au contrat et des éléments de la cause ; qu'en décidant, après avoir relevé qu'aucun objectif n'avait été fixé pour l'année 2006, que M. X...

X..., engagé le 24 novembre 1980 par la société NGA Renault Saint-Omer devenue la société Garage de la Lys NGA en qualité de magasinier et promu vendeur de véhicules neufs en 1998, a été licencié pour faute grave, le 16 avril 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

a été licenciée pour faute grave le 31 mars 2005 aux motifs de fausses accusations de harcèlement à l'encontre de son directeur de région et de dénigrement du personnel de la société ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée repose sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que son annulation ne peut être prononcée dès lors que les agissements dénoncés par la salariée dans sa lettre du 19 janvier 2005 qui est à l'origine de son licenciement ne sont pas constitutifs de harcèlement moral, et que si le premier grief n'est pas justifié, les accusations de harcèlement étant mal qualifiées mais n'étant pas mensongères, les dénigrements reprochés caractérisent quant à eux…

n'empêchait pas la poursuite de son contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne l'association SOS Drogue International aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association SOS Drogue International et la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. X...

X..., employé par la société Natamold depuis 1992 en dernier lieu en qualité de cadre technicien outillage, a été licencié pour faute grave le 9 avril 2008 pour avoir dénigré son employeur et avoir manifesté une agressivité persistante envers une salariée de l'entreprise ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors selon le moyen : 1°/ que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; que n'abuse pas de cette liberté le cadre qui, demandant au gérant d'arbitrer un conflit l'opposant à une salariée qui se trouve être à la fois sa subordonnée et l'épouse de ce…

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 mai 2009), qu'engagée le 1er mars 2005 en qualité de secrétaire à mi-temps par M. X..., artisan plombier zingueur, Mme Y...

de deux exemplaires de chaque bordereau de versement en banque, à savoir une copie émanant de M. X... et un double retourné par M. Z..., la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme Y...