Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1857

de bons de réduction pour une valeur de 59 euros, était d'une gravité telle qu'il rendait impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Carrefour hypermarchés aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Carrefour hypermarchés à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er juin 2005 par la société Manus facilities management en qualité d'agent de sécurité a été licencié pour faute le 24 juillet 2008, des propos injurieux et diffamatoires envers le chef d'entreprise et un acte d'insubordination lui étant reprochés ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la référence faite par le salarié lors de l'entretien du 11 juin 2008 à un camp de concentration peut être considérée comme "une simple référence historique", le camp de concentration servant de modèle universel au même titre que le goulag à toute forme abusive de surveillance et donc ne pas viser personnellement le chef d'entreprise à l'encontre duquel aucune injure personnelle n'a d'ailleurs été adressée ; Qu'en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 septembre 2010), que M. X..., engagé à compter du 6 mars 1989 par la société Excel ingénierie, devenue la société Sogeti Ile-de-France nouvellement appelée Sogeti France, et occupant en dernier lieu les fonctions d'administrateur système et réseaux, a été licencié pour faute le 27 juin 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X... contestait fermement que l'incident qui avait eu lieu le 25 mai 2007 entre lui et M.

à la société Filatures de Rougnat et a condamné cette société au paiement de diverses sommes ; Sur le pourvoi principal du cessionnaire : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour confirmer le jugement condamnant la société Filatures de Rougnat au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la décision arrêtant le plan de cession prévoyait le maintien du poste occupé par M.

Qu'en statuant comme elle a fait sans vérifier, comme elle y était invitée par les conclusions du salarié, si la procédure de licenciement avait été mise en oeuvre dans un délai restreint, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Roger Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Roger Y... à payer la somme de 2 500 euros à M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de rappel de bonus, à lui attribuer deux mille actions à titre gratuit et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage qui lui ont été payées alors, selon le moyen, qu'il n'est pas nécessaire que la lettre de licenciement décrive tout le détail des griefs reprochés au salarié, dès lors que l'employeur est en mesure de fournir au juge les preuves de leur réalité matérielle ; qu'en…

X..., engagé le 1er novembre 1995 par la société Euro Pentel en qualité de magasinier cariste, a été licencié, le 21 janvier 2006, pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés l'équivalent d'un mois d'allocation chômage alors, selon le moyen : 1°/ que les accusations mensongères proférées à l'encontre d'un dirigeant de l'entreprise et mettant en cause ses compétences…

; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, à titre principal de la société Veolia, le paiement de rappels de salaires depuis le 16 février 2007 et d'indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail qu'il a demandée de prononcer, à titre subsidiaire, la fixation de sa créance au titre de rappels de salaires et de sommes à caractère indemnitaire au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, au passif de ATL ; Attendu que pour dire que SNA était l'employeur de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 mai 2010), qu'engagée le 29 octobre 1997 par la société Adis en qualité d'employée administrative, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 11 août 2006 pour " mauvais coaching de ses collègues et non-respect de leurs personnes " ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des indemnités légales et conventionnelle de rupture, jugeant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ne constituant pas une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'état d'un licenciement prononcé pour faute grave, il appartient aux juges du fond de qualifier, au regard des constatations de fait auxquelles ils ont procédé, le…

la société Donat de gestion ; qu'il a été licencié par lettre du 23 février 2007 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé d'un ou plusieurs motifs précis matériellement vérifiables ; ne satisfait pas à cette exigence la mention d'une «mésentente perpétuelle avec vos collègues de bureau» ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

: Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 avril 2002 par le Cabinet Petrel et associés en qualité de responsable informatique, a été licencié pour motif économique par lettre du 20 avril 2006 ; Attendu que pour juger que le licenciement de M. X...

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Fontana, a été licencié pour faute grave par lettre du 12 juin 2008 ; que, par lettre du 18 juin 2008, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil d'une demande tendant à contester la cause de son licenciement et à obtenir en conséquence la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ; que par lettre du 23 juin 2008 il a déclaré se désister de sa demande ce qui a été constaté par le bureau de conciliation le 15 juillet 2008 ; que par une autre lettre en date du 23 juin 2008 reçue au greffe le 26 juin 2008, il a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye des mêmes demandes ; Attendu que pour déclarer les demandes du…