Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1853

lors de la saisine du conseil de prud'hommes en octobre 2007, elle n'a régularisé la situation que fin avril 2008, cette régularisation étant de plus incomplète. Dans ces conditions, le non versement total de la rémunération due constitue un manquement grave justifiant que la rupture du contrat de travail soit imputée à l'employeur et produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, étant précisé que la salariée ne se prévaut de la nullité du licenciement qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où sa demande de résiliation judiciaire n'aboutirait pas. Madame X...

; que son contrat de travail a été transféré, à compter du 1er octobre 2006, à la société l'Union auprès de laquelle il a alors exercé les fonctions de directeur général adjoint du pôle aubois de la société l'Est Eclair ; que le 28 octobre 2008, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins notamment de voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le cadre supérieur agissant sur délégation de pouvoir de l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, en s'étant fondée sur les seules…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail et de son caractère vexatoire et au titre d'un bonus pour l'année 2006 et d'un complément d'indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus délibéré d'un salarié de tenir compte des directives claires et précises de l'employeur concernant les dates des congés payés constitue un acte d'insubordination caractérisé justifiant son licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié reconnaissait avoir autorisé…

Selon l'ancien article L. 514-2 du code du travail, les conseillers prud'hommes salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée bénéficient des mêmes garanties et protections que celles accordées aux délégués syndicaux titulaires de tels contrats, lesquelles, en application des dispositions combinées des anciens articles L. 412-18, alinéa 8, L. 425-2 et L. 436-2 s'étendent aux conseillers prud'hommes pendant la période de six mois suivant la cessation de leur mandat. La recodification du code du travail, étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, il en résulte que l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 2010), que Mmes X... et A...ont été engagées par la société MGS Promotion en qualité d'hôtesses de vente respectivement le 23 octobre 2005 et le 22 juillet 2002 ; que se plaignant de ce que l'employeur ne leur fournissait plus de travail, elles ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au titre de l'illicéité de leur contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les contrats de travail des salariés étaient illicites, de prononcer leur résiliation à ses torts et de le condamner au paiement de sommes à titre de dommages intérêt à raison de l'illicéïté des contrats de travail et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et…

; que reprochant à l'employeur d'avoir annulé une augmentation de salaire qui lui avait été précédemment consentie et de ne pas lui avoir versé le salaire minimum conventionnel, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 24 mai 2008 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire aligné sur 120 % du minimum conventionnel, l'arrêt retient qu'il ne peut se déduire de l'absence de signature d'une convention de forfait, dont il n'est même pas justifié qu'elle ait été proposée au salarié, l'impossibilité pour ce dernier de voir consacrer ses droits tels que résultant de l'accord d'entreprise et de la…

en rémunération des heures supplémentaires et congés payés afférents alors selon le moyen : 1°/ qu'en relevant d'office, sans rouvrir les débats, le moyen pris de ce que l'article 8 de l'accord du 2 juin 1999 ne satisfaisait pas aux exigences légales de validité issues de l'article L.

mensuelles en qualité de chauffeur de cars en période scolaire, qu'il exerçait une autre activité de maraîcher sur les marchés le vendredi matin ; qu'ayant été licencié le 1er février 2007 après avoir décliné la demande de son employeur de travailler le vendredi matin, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail est intervenue pour une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne…

à la disposition de l'employeur" ; qu'en statuant en sens contraire en décidant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusif de la société MGS promotion pour "n'avoir pas fourni du travail à la salariée" et en condamnant la société MGS promotion à verser différentes sommes à Mme X... au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.

et ses enfants, placée en redressement judiciaire du 6 avril 2007 au 25 juin 2009, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires correspondant au temps de trajet effectué pour se rendre sur les chantiers de la société ; qu'ayant été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle, il a également formé une demande tendant à faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.

dont le salarié réclamait le paiement, avait été effectuée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la démission du salarié en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser des indemnités de préavis, de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation de l'arrêt sur le chef des heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur les chefs de la rupture du contrat, qui n'en sont expressément que la conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que la lettre de démission…

; qu'en écartant l'effet libératoire de cette décision de retrait aux motifs inopérants de la nullité de la clause et que la possibilité d'en délier le salarié n'était pas prévue au contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L.