Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2012, 10-19.987

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/03/2012

Numéro d'affaire

10-19.987

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00676

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 2010), que Mmes X... et…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 2010), que Mmes X... et A...ont été engagées par la société MGS Promotion en qualité d'hôtesses de vente respectivement le 23 octobre 2005 et le 22 juillet 2002 ; que se plaignant de ce que l'employeur ne leur fournissait plus de travail, elles ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au titre de l'illicéité de leur contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les contrats de travail des salariés étaient illicites, de prononcer leur résiliation à ses torts et de le condamner au paiement de sommes à titre de dommages intérêt à raison de l'illicéïté des contrats de travail et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et…