Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1852

ni les responsables du contrôle et de la sûreté, ni le chef de l'atelier de conditionnement, et sans en avoir référé à son chef de service à l'issue dudit test ; que la cour d'appel, après avoir constaté qu'il n'entrait pas dans les compétences du salarié de faire ce genre de vérification, a jugé que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'utilisation par le salarié de son sac personnel, le prélèvement d'une masse importante de pièces, de la valeur faciale la plus élevée, pour procéder, en secret, sans informer quiconque ni avant, ni après ce test, ne pouvaient justifier la mesure de licenciement pour faute grave prononcée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

, l'arrêt retient qu'ils sont couverts par la prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les faits postérieurs au 27 avril 2000 pouvaient donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société à payer diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt rendu le 22 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du…

1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée depuis le 8 juin 1970 par la société AGF IART, actuellement Allianz vie, et exerçant en dernier lieu les fonctions de gestionnaire du département AGF santé, a été licenciée pour motif économique le 23 décembre 2004 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement par la proposition, par lettre du 13 juillet 2004 et fiche de choix et dans les termes du plan de sauvegarde de l'emploi, d'offres de reclassement au sein tant du secteur santé AGF que des sociétés du groupe AGF ainsi qu'au plan externe auprès du repreneur de l'activité de gestion du régime obligatoire de l'assurance-maladie en cause, lesquelles ont…

les articles L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant la valeur des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas justifié au regard des pièces produites aux débats de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille douze.

l'article 489 du code civil dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2009 ; 2°/ que subsidiairement la nullité des actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection ne suppose pas la preuve de l'insanité d'esprit au moment où l'acte a été passé mais est seulement subordonnée à la condition que la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle ait existé de façon notoire à l'époque où l'acte a été fait ; que M. X... a été placé sous tutelle aux motifs qu'il présentait une altération de ses facultés personnelles ; qu'en exigeant la preuve que M. Jacques X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que du fait des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles la résiliation du contrat de travail de Madame Y... à la date du 12 mai 2005 à la suite de la démission de la salariée produit les effets d'un licenciement et condamné, en conséquence, la SA GROUPE VOG à régler à Madame Y...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juillet 2010), que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1986 par la société Flageul, devenue société de Bouard voyages et qu'elle occupait les fonctions de chef de comptoir lors de son licenciement pour faute grave le 1er février 2007; qu'elle a saisi un conseil de prud'hommes qui a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué diverses indemnités ; Attendu que la société de Bouard voyages fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'allouer diverses indemnités à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 53 de la Convention collective des agences de voyage et de tourisme impose à l'employeur, qui envisage de licencier un salarié, de l'informer de la faculté de saisir pour avis la commission…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 mai 2010), que Mme X..., engagée à compter du 29 octobre 2001 par l'Association régionale d'assistance respiratoire de La Réunion et d'hospitalisation à domicile (ARAR HAD), promue directrice adjointe chargée des ressources humaines le 15 janvier 2002, a été licenciée pour faute grave le 21 octobre 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1°/ le juge, statuant sur la légitimité d'un licenciement pour faute grave, est tenu d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement et de vérifier, pour chacun d'eux, que la procédure de licenciement engagée par l'employeur a été mise en oeuvre dans le délai de deux mois prescrit…

Que la date de découverte des faits est indifférente, Que la preuve des faits litigieux est donc apportée, que leur nature rendait manifestement impossible le maintien du salarié pendant la période de préavis, Que le licenciement est fondé pour faute grave». ET AUX MOTIFS PROPRES QU' «aux termes des articles L1232-1 et L1235-1 du Code du travail, le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que les faits invoqués doivent être réels et suffisamment pertinents pour justifier le licenciement ; que l'employeur doit prouver la faute grave qu'il allègue ; que le doute, s'il subsiste, bénéficie au salarié ; … que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 juillet 2011), que Mme X... a été engagée le 15 septembre 1985 par l'association Loisirs et vacances en qualité de secrétaire ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 24 octobre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Loisirs et vacances fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'allouer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'incidence, sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, des raisons économiques invoquées dans la lettre de licenciement peut s'inférer de l'exposé de ces raisons économiques ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme X...

rappel à l'ordre le 30 janvier 2008, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail ; 7°/ que les juges du fond doivent non seulement examiner chacun des griefs formulés contre le salarié mais encore rechercher si, pris dans leur ensemble, ils ne constituent pas une faute grave ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la réalité de l'insuffisance de résultats du salarié sur une période de cinq mois, a admis la réalité de son inertie opposée à la clientèle sur un dossier et a constaté sa gestion défectueuse dans le management à l'égard d'au moins deux salariés ; qu'en jugeant qu'aucun de ces griefs pris séparément n'était suffisant pour justifier un licenciement pour faute grave sans rechercher si, pris…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 septembre 2010) que Mme X..., engagée le 18 septembre 1978 par l'association des amis de la maison de retraite et de soins d'Oberhausbergen (AMRESO BETHEL) en qualité de standardiste dactylographe, a été licenciée pour faute grave par lettre du 24 janvier 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'aux termes de la lettre de licenciement, l'association Amreso Bethel a reproché à Mme X...