Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1848

les avait pas inclus dans ladite assiette mais qu'il n'avait pas élevé de contestation ou de réclamations préalables auprès de sa hiérarchie, de sorte qu'il était réputé avoir renoncé à critiquer toute modification unilatérale ainsi effectuée par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en n'ayant pas apprécié l'activité réellement exercée par MM. Y..., Z... et A..., affectés au « Desk Indices et taux » pour les deux premiers et au marché des « Futures » pour le troisième, et en se contentant de relever qu'ils ne figuraient pas sur la liste annexée au contrat de travail de M.

de son employeur, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Marcella X... de ses demandes en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusif.

[W] diligenté le 11 octobre 2010, recevable et a renvoyé l'affaire pour plaidoiries sur le fond. A l'audience, l'appelant a soutenu oralement ses écritures visées par le greffier le 31 janvier 2012 et a demandé à la cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes et en conséquence de : - condamner la SARL Impérial sécurité à lui payer les sommes de : - 19 390 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 878 euros de congés payés (sic), - 387,80 euros de congés payés sur préavis, - 1 351,70 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 618,47 euros à titre de rappel de salaire du 3 au 20 novembre 2008, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 2 avril 2008, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de l'indemnisation des temps de trajet domicile/ lieu de travail et de retenues indues sur salaire, d'obtenir d'être classé en position B coefficient 100-103, et afin de faire juger que la prise d'acte de la rupture son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du salarié relative à sa classification, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 7 et 9 de la convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé au 15 mai 2007 la résiliation judiciaire du contrat de travail liant la société Heidrick & Struggles et Mme X... et D'AVOIR condamné la société Heidrick & Struggles à payer à Mme X...

a été engagé le 15 mai 2000 en qualité d'ingénieur support technique par la société Siebel systèmes France, aux droits de laquelle vient la société Oracle France ; que son contrat de travail stipulait, outre un salaire fixe, un bonus "Management by Objectives" pouvant atteindre 45 000 francs (6 860 euros) par an, évalué et payé sur une base semi-annuelle ; que le salarié a été licencié le 31 mai 2006 pour cause réelle et sérieuse ; qu'il a saisi le juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le pourvoi du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer…

ce contrat pour un motif étranger à la maladie ; que la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que le licenciement n'était pas nul, a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail (anciennement L. 122-32-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2010) que Mme X... a été engagée par l'association Club azur services par contrat à temps partiel en date du 29 juin 2005 en qualité d'auxiliaire de vie ; qu'à compter du 17 avril 2007, elle s'est trouvée en arrêt maladie ; qu'elle a été licenciée, le 22 avril 2008 pour inaptitude ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes d'indemnisation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nul le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié dont l'inaptitude n'a pas été constatée conformément aux exigences du double examen médical de reprise ; que tout en constatant que Mme X...

; que le 10 décembre 2007, la société lui a remis une lettre l'informant que compte-tenu de son inaptitude à exercer tout poste dans le secteur du BTP, il ne pouvait ni être maintenu à son poste, ni être reclassé dans l'entreprise ; qu'ayant été licencié pour inaptitude, le 21 décembre 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief l'arrêt de décider que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et en conséquence de le condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non-professionnel, le salarié est déclaré inapte par le…

Qu'en statuant ainsi, par des motifs imprécis et ambigus quant à la connaissance ou non par l'employeur de l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence, la cassation sur le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X...

; qu'à l'issue de deux visites médicales des 11 décembre 2006 et 4 janvier 2007, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de caviste mais apte à occuper un poste de caissière ou de bureau ; que le 22 janvier 2007, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis d'inaptitude à tel ou tel emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié, de rechercher les…

; qu'il a été licencié le 26 février 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après un avis unique d'inaptitude définitive à son poste avec danger immédiat, délivré par le médecin du travail le 4 février 2008 ; que contestant le bien fondé du licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...