Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2012, 10-10.960

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Contrat de travail • Période d'essai • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/03/2012

Numéro d'affaire

10-10.960

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00800

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 se…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 septembre 2009) que Mme X..., répondant à une offre d'emploi de la société Berlitz France du 28 mars 2007, a participé à une formation pédagogique organisée par cette entreprise à compter du 16 avril sur une période de deux semaines, avant d'être engagée en qualité de formatrice en anglais par contrat du 2 mai 2007 prévoyant une période d'essai de deux mois ; que s'étant vu notifier la rupture de son contrat par lettre du 4 mai 2007, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période précédant son engagement, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive, travail dissimulé et irrégularité de la procédure de licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt…