Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1849

a été engagé par contrat à durée indéterminée le 19 juin 1975 en qualité de coupeur, par la société Papeteries des Chatelles aux droits de laquelle se trouve la société Les Chatelles ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 novembre 2008, son employeur lui reprochant une absence injustifiée ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, l'arrêt retient que celui-ci s'est absenté de son travail pendant plus de quinze jours pour suivre une cure thermale sans l'accord de son employeur et en lui imposant ses dates d'absence après l'en avoir informé deux jours avant son départ effectif ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions selon lesquelles…

de la salariée avait subi une baisse significative, ce qui justifiait sa demande de résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; ET ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles sont d'une gravité suffisante ; que la rétrogradation constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur pour justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait engagé deux salariés en qualité de négociateur immobilier, fonction qui relevait, en principe, de la responsabilité de…

présentée à la cour d'appel et ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable au premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X...

; qu'en arrêt maladie à compter du 29 juillet 2002, placée en invalidité de 2e catégorie à compter du 29 juillet 2005, elle a fait l'objet, au terme de deux visites médicales, d'un avis d'inaptitude définitive à son poste le 16 août 2005 ; que Mme X...

a été engagée le 3 février 1991 par la société Carrard services, société de nettoyage, en qualité de responsable de secteur, occupant en dernier lieu le poste de chargée de clientèle ; qu'en arrêt maladie à compter du 17 avril 2005, elle a été licenciée le 20 mars 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes relatives tant à cette rupture qu'à la violation par la société Carrard services de ses obligations contractuelles, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut procéder au licenciement d'un salarié en raison de son état de santé que lorsque son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent gravement le fonctionnement de…

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Transter à payer à M. X... la somme de 503,25 euros à titre de congés payés, l'arrêt rendu le 24 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Transter aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Transter à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 2 000 euros ; à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; Dit que sur les diligences du…

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 18 novembre 2009 ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Burlat aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Burlat à payer à la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire la somme de 2 500 euros et rejette la demande de cette société ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de l'association CRIJ-CIBC de Haute-Corse, a, le 29 mai 2009, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant un défaut de paiement par l'employeur de l'intégralité de son salaire ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que l'employeur ayant, à compter du 1er juillet 2006, retranché de la rémunération de la salariée le montant de la prime mensuelle précédemment payée, prévue au contrat de travail, il n'y a pas lieu d'examiner l'argumentation de l'appelant tirée des dispositions de la convention collective, sans rapport avec l'objet du litige ; Qu'en statuant…

X..., engagé le 23 février 2000 par la société Les Villas Azur, a été victime d'un accident du travail le 26 mars 2002 ; qu'à la suite de visites en date des 1er et 14 août 2007, le salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à son poste, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir prononcer la rupture de son contrat de travail avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que postérieurement aux débats devant le conseil de prud'hommes, le salarié a été licencié le 7 avril 2008 pour inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail à…

Y..., signataire de la lettre de licenciement, par le président de la société par actions simplifiée ND Logistics, ou même d'une subdélégation établie par un directeur général, retient que le défaut de qualité du signataire de la lettre de licenciement emporte absence de toute lettre de licenciement, dont le motif n'est alors pas énoncé et que ce défaut de validité n'est pas susceptible de régularisation postérieure et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société ND Logistics à payer à M. X... la somme de 10 000 euros à titre de provision sur l'indemnité due en application de l'article L.

; que l'employeur, après différentes négociations et sur le dernier refus opposé par le salarié, l'a licencié pour faute grave le 28 juillet 2006 ; que contestant son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que suivant les articles 35 et 40 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale le salarié, à son retour de congé sabbatique, doit retrouver son poste de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate elle-même qu'à son retour de congé sabbatique, M. X...

les sommes de 2 070,97 euros à titre de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, 4 062,26 euros à titre d'indemnité de préavis, 406,22 euros au titre des congés payés sur indemnité de préavis, 1 354,00 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 11 302 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il est constant que la clinique a régularisé avec Mme X...