Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1835

Qu'en se déterminant ainsi, alors que les mentions de l'avis d'inaptitude ne dispensent pas l'employeur de justifier d'une recherche de reclassement, sans s'expliquer sur la possibilité ou non de reclasser le salarié sur un autre poste que celui refusé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme X...

; que, déclaré inapte par le médecin du travail au terme de deux visites médicales, il a été licencié, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 28 janvier 2009 ; que M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes tendant à voir juger que le silence de son l'employeur, à la suite de la notification de la décision de classement en invalidité de deuxième catégorie, constitutif d'un refus fautif de le faire convoquer devant la médecine du travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner son employeur à lui verser diverses indemnités au titre de la rupture ; AUX MOTIFS QUE la décision de classement en invalidité de deuxième catégorie du salarié n'impose pas à l'employeur de prononcer le licenciement tant qu'une décision d'inaptitude par le médecin du travail n'est pas intervenue ni de saisir ce médecin, le contrat demeurant suspendu, faute par le salarié d'avoir manifesté, d'une quelconque manière,…

X...a été engagé par le Berry républicain le 26 août 1991 en qualité d'attaché technico-commercial ; que le contrat de travail a été transféré le 1er janvier 1998 à la société Centre France publicité ; que M.

Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels. Et la seule dénomination "mes documents" donnée à un fichier ne lui conférant pas un caractère personnel, la cour d'appel qui a jugé qu'il ne pouvait être ouvert en dehors de la présence du salarié a violé les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

Est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, la durée de six mois de stage prévu pour les agents de catégorie A à E par l'article 10 de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987

La requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n'entraîne le versement d'indemnités qu'au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée ainsi que d'une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire

Estimant son licenciement injustifié, M X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Chartres le 21 décembre 2004 de demandes tendant à se voir accorder les sommes de : - 3 628,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis; - 362,80 euros au titre des congés payés y afférents ; - 44 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Par jugement du 21 mars 2006, le Conseil de Prud'hommes a constaté la péremption de l'instance du fait qu'un délai supérieur à 2 ans s'était écoulé sans aucune diligence du salarié après le 07 novembre 2006, date à laquelle le Conseil de Prud'hommes a prononcé la radiation de l'affaire la SA FAPEC étant in bonis. M X...

débouté les parties de leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [N] [W] aux dépens d'appel. Sur pourvoi formalisé par M. [N] [W] la Cour de Cassation a, le 16 décembre 2010, au visa de l'article 455 du code de procédure civile : cassé et annulé l'arrêt du 12 février 2009, 'mais seulement en ce que l'arrêt a déclaré irrecevables les demandes à titre de dommages pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis', en renvoyant la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

ses demandes. M. [R] a fait appel de ce jugement et aux termes de ses écritures visées par le greffier et soutenues oralement à l'audience du 14 mars 2012, demande à la cour : - d'infirmer le jugement et statuant à nouveau de : - dire que la transaction signée le 23 février 2009 est nulle et de nul effet, - dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société DS Sécurité à lui payer : - 1 902,52 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 3 000,54 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 300,55 € de congés payés afférents, - 36 000 € de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 € à titre de dommages intérêts pour non proposition du DIF, - 4 500 € de dommages intérêts pour non proposition de la CRP, - 1 500 € de dommages intérêts…

Chauvet, conseiller, M. Foerst, avocat général, Mme Becker greffier de chambre. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour le Comité cantonal d'entraide PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné en conséquence le Comité Cantonal d'Entraide du Plouaret à lui payer 10. 605, 13 euros à titre d'indemnité de licenciement, 20. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte d'emploi et 1. 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE Sur les motifs de la rupture du contrat de travail ; qu'il résulte des écritures et des pièces produites que madame X...

du conseil d'administration de la société, le 13 novembre 2002, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. X...