Cour de cassation · 10 mai 2012

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2010), que M. X..., engagé par la société André Autes, a, le 24 avril 1999, été victime d'un accident du travail ; qu'à la suite d'arrêts de travail d'origine professionnelle, puis non professionnelle, le salarié a bénéficié d'un classement en invalidité de deuxième catégorie à compter du 1er novembre 2002 ; qu'il a formé des demandes tendant à voir reconnaître à la société Snef la qualité d'employeur et cond

met fin à la suspension du contrat de travail ; d'où il résulte qu'en jugeant, pour débouter le salarié de ses demandes, que la décision de classement en invalidité de deuxième catégorie du salarié n'imposait pas à l'employeur de saisir le médecin du travail, faute par le salarié d'avoir manifesté, d'une quelconque manière, qu'il se tenait à sa disposition pour reprendre le travail ou qu'il soit statué sur son aptitude à la reprise, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-1 et R. 4624-22 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu

verser diverses indemnités au titre de la rupture ; AUX MOTIFS QUE la décision de classement en invalidité de deuxième catégorie du salarié n'impose pas à l'employeur de prononcer le licenciement tant qu'une décision d'inaptitude par le médecin du travail n'est pas intervenue ni de saisir ce médecin, le contrat demeurant suspendu, faute par le salarié d'avoir manifesté, d'une quelconque manière, qu'il se tenait à sa disposition pour reprendre le travail ou qu'il soit statué sur son aptitude à la reprise, ce qui ne résulte pas des correspondances pré

t fin à la suspension du contrat de travail ; D'où il résulte qu'en jugeant, pour débouter le salarié de ses demandes, que la décision de classement en invalidité de deuxième catégorie du salarié n'imposait pas à l'employeur de saisir le médecin du travail, faute par le salarié d'avoir manifesté, d'une quelconque manière, qu'il se tenait à sa disposition pour reprendre le travail ou qu'il soit statué sur son aptitude à la reprise, la Cour d'appel a violé les articles R 4624-1 et R 4624-22 du code du travail.

le silence de son l'employeur, à la suite de la notification de la décision de classement en invalidité de deuxième catégorie, constitutif d'un refus fautif de le faire convoquer devant la médecine du travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner son employeur à lui verser diverses indemnités au titre de la rupture ; AUX MOTIFS QUE la décision de classement en invalidité de deuxième catégorie du salarié n'impose pas à l'employeur de prononcer le licenciement tant qu'une décision d'inaptitude par le médecin du tra

lence de son l'employeur, à la suite de la notification de la décision de classement en invalidité de deuxième catégorie, constitutif d'un refus fautif de le faire convoquer devant la médecine du travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner son employeur à lui verser diverses indemnités au titre de la rupture ; AUX MOTIFS QUE la décision de classement en invalidité de deuxième catégorie du salarié n'impose pas à l'employeur de prononcer le licenciement tant qu'une décision d'inaptitude par le médecin du travail n'est p

on employeur à lui verser diverses indemnités au titre de la rupture ; AUX MOTIFS QUE la décision de classement en invalidité de deuxième catégorie du salarié n'impose pas à l'employeur de prononcer le licenciement tant qu'une décision d'inaptitude par le médecin du travail n'est pas intervenue ni de saisir ce médecin, le contrat demeurant suspendu, faute par le salarié d'avoir manifesté, d'une quelconque manière, qu'il se tenait à sa disposition pour reprendre le travail ou qu'il soit statué sur son aptitude à la reprise, ce qui ne résulte p

, d'une quelconque manière, qu'il se tenait à sa disposition pour reprendre le travail ou qu'il soit statué sur son aptitude à la reprise, ce qui ne résulte pas des correspondances précitées alors qu'il n'est par ailleurs pas certain que l'inaptitude aurait en l'espèce impliqué le licenciement comme totale et sans possibilité de reclassement ; ALORS QUE dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre

u'il soit statué sur son aptitude à la reprise, ce qui ne résulte pas des correspondances précitées alors qu'il n'est par ailleurs pas certain que l'inaptitude aurait en l'espèce impliqué le licenciement comme totale et sans possibilité de reclassement ; ALORS QUE dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du co