Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1831

signé par Madame Brigitte BOITAUD, présidente et par Monsieur Polycarpe GARCIA, greffier présent lors du prononcé. Mademoiselle [D] [Z] a été engagée en tant que comptable à compter du 8 octobre 2001 par Madame [V] [V] expert comptable. Par lettre du 19 mars 2003, elle a été licenciée pour faute grave. Elle a saisi le conseil de Prud'hommes de Paris qui par jugement définitif du 26 novembre 2003 a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué diverses sommes. Le 31 mars 2009, Mademoiselle [Z] a saisi à nouveau cette juridiction sollicitant le versement d'indemnités d'un montant total de 584.496 € et la présentation d'excuses.

allait se trouver cadre subalterne sous les ordres de la personne qui avait été embauchée pour le remplacer durant son congé sabbatique, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 24 octobre 2007 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de rupture du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient qu'en signant un contrat de travail avec la personne qui remplaçait le salarié, l'employeur s'est placé dans une situation ne lui permettant plus de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire ; que la restructuration intervenue avait pour effet de modifier le degré de subordination du salarié, même si sa…

; que la cour d'appel a cependant considéré que "l'employeur ne se référ ait qu'à un seul acte pour justifier de ladite novation", à savoir "le procès-verbal de délibérations de l'assemblée générale ordinaire de la société Ammeraal France en date du 29 juin 2001 ... ", dénaturant ainsi les conclusions de la société en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que la novation ne se présume pas, mais peut se déduire des faits de la cause ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait expressément valoir que l'intention de nover était à la base même de l'opération contractuelle des parties et qu'elle s'évinçait ainsi de leur convention initiale du 30 décembre 1995 selon laquelle M. X...

après que des propositions de recherches de solutions adaptées à sa situation personnelle lui ont été offertes et qu'un avertissement lui a été adressé par l'employeur, caractérise une insubordination manifeste ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de Mme X... est justifié par une faute grave, l'arrêt rendu le 9 novembre 2008 entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Dit que le licenciement de Mme X...

a été licencié pour insuffisance professionnelle le 20 novembre 2006 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence d'une cause réelle et sérieuse, le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt et des conclusions de la société Diagnostica stago qu'il était reproché dans la lettre de licenciement adressée à M. X... de ne pas avoir mené à bien le projet Stg, dont il était responsable ; qu'en conséquence, viole les dispositions des articles L. 1232-6 et L.

des relations avec les professionnels de santé, a reçu un avertissement le 3 juillet 2006 pour notamment "des fautes professionnelles répétées" ; que la salariée a été licenciée au motif d'insuffisance professionnelle par lettre du 21 septembre 2007 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement motivé non par un comportement fautif, mais par l'insuffisance professionnelle du salarié n'est pas soumis à la procédure disciplinaire ; de sorte qu'en décidant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de la procédure disciplinaire conventionnelle, après avoir constaté que le…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'EURL LES LOUTEAUX à payer à Monsieur X... une somme de 1. 876, 74 euros au titre du rappel de salaires, outre 181, 67 euros au titre des congés payés afférents, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 février 2009 AUX MOTIFS QUE la qualification professionnelle doit être appréciée au regard des fonctions réellement exercées ; que selon l'article 20 de la convention collective de travail du 21 février 1977, le coefficient de classification 160 correspond notamment à l'emploi d'un ouvrier travaillant seul sur une exploitation agricole, capable techniquement de mener cette exploitation sans être sous la directive permanente de son employeur ; que l'exploitation agricole sise à Chezy (03) appartenant à l'EURL LES LOUTEAUX a une superficie supérieure…

il était affecté ; que soutenant s'être aperçu qu'après un entretien avec son employeur le 27 septembre 2007, celui-ci lui aurait fait signer une lettre de démission, le salarié a, par lettre du 4 octobre 2007, contesté avoir voulu démissionner ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse contre la société ; que par jugement du tribunal de commerce du 1er juin 2010, la société a été placée en redressement judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant qu'il ne conteste pas être l'auteur de la lettre de…

résiliation judiciaire du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la diminution du salaire qu'elle avait constatée constituait une modification unilatérale du contrat de travail dont elle devait déduire que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur était justifiée et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

Dans le dernier état de ses conclusions, il demande au conseil de : - condamner la société Arcelor à lui payer les sommes suivantes : -43 437, 48 € à titre de préavis, outre 4 343, 75 € pour les congés payés afférents, -7 239, 58 € à titre d'indemnité de congés payés, -95 996, 84 € à titre d'indemnité de licenciement, -130 312, 00 € à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, -21 718, 00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, - dire et juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision à intervenir, - condamner la société Arcelor à lui payer la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Arcelor aux éventuels dépens, -…

Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces documents comptables dont la communication n'était pas contestée, dès lors, d'une part, que le jugement y faisait référence et que, du fait de l'oralité de la procédure, ils étaient présumés avoir été produits et débattus contradictoirement devant les premiers juges, d'autre part, que la salariée n'en avait pas demandé la communication en cause d'appel, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour…

2°/ qu'aux termes de l'article 17 de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, applicable au litige, il est posé que, sauf les cas de licenciement collectif, « les agents titulaires ne peuvent être licenciés que pour faute grave et sur avis motivé du Conseil de discipline », qu'en prononçant le licenciement de Mme X... pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 17 de ladite convention collective ensemble l'article L.