Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-14.740

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/2012

Numéro d'affaire

11-14.740

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01210

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt att…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 janvier 1992 par la Fédération des industries mécaniques en qualité de secrétaire, a été licenciée pour motif économique le 14 avril 2008 ; Attendu que pour retenir que l'employeur ne justifie pas de difficultés économiques persistantes, la cour d'appel a notamment relevé qu'aucune conséquence ne peut être tirée des chiffres de l'année 2008, au cours de laquelle est intervenu le licenciement, faute de communication du compte de résultat s'y rapportant ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces documents comptables dont la communication n'était pas contestée, dès lors, d'une part, que le jugement y faisait référence et que, du fait de l'oralit…