Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 15 mai 2012, 10/07353

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 10

Date

15/05/2012

Numéro d'affaire

10/07353

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 Mai 2012 (n° 51 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/07353 Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 Mai 2012 (n° 51 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/07353 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Février 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS section activités diverses RG n° 09/04043 APPELANTE Mademoiselle [D] [Z] [Adresse 4] [Localité 5] comparant en personne INTIMÉE Madame [V] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Brigitte PAULHAN-MAUSSE, avocat au barreau de VERSAILLES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Catherine COSSON, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte BOITAUD, président Madame Marie-…