Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1832

1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Connexing, aux droits de laquelle se trouve la société Itancia, qui avait pour activité la réparation de matériel bureautique, a cessé son activité, ce qui a entraîné au mois de juin 2008 le licenciement de M. X...

a été engagée par la société Magneti Marelli France le 1er décembre 1987 en qualité de chef-comptable ; qu'elle a exercé successivement ses fonctions au sein de différentes sociétés du groupe Sorin et en dernier lieu pour la société Sorin Group France ; qu'elle a été licenciée le 17 mars 2005 pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que le groupe était fragilisé par une forte pression concurrentielle, que les chiffres du troisième trimestre 2004 faisaient apparaître au niveau du groupe une très faible progression des ventes, de l'ordre de 1,2 %, sur l'ensemble des activités, par rapport aux chiffres de l'année 2003, alors que la croissance du marché concerné restait très soutenue, de l'ordre…

; qu'elle a exercé en dernier lieu les fonctions de chef de projet ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 1er septembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le poste de gestionnaire de projet informatique disponible à Munich nécessitait une pratique de la langue allemande telle que la salariée n'aurait pu l'acquérir dans le cadre de mesure d'accompagnement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles…

; que la cour d'appel qui, pour juger que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, s'est fondée sur la circonstance que la société ISD ne produisait aucune pièce démontrant que l'infection par le virus avait eu des conséquences graves sur son image de marque, notamment auprès de ses clients, a ainsi subordonné la gravité de la faute à la démonstration de l'existence d'un préjudice causé par les manquements du salarié et a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ qu'il ressortait du rapport de la société Ornis du 20 novembre 2003 et des tableaux récapitulatifs établis par cette société, versés aux débats par la société ISD, dont elle faisait spécialement état dans ses conclusions d'appel, que le taux de téléchargement sur internet avait fortement diminué en l'absence de M. X...

fait la lettre de licenciement, les insultes et le dénigrement envers la secrétaire commerciale et le chef des ventes ainsi que la suppression de 597 fiches clients, que la société ne pouvait donc sanctionner une deuxième fois ces faits et que dans la mesure où la lettre de rupture ne contient aucun fait fautif nouveau, le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 12 juillet 2006, par laquelle l'employeur, après avoir répondu point par point aux différentes récriminations que le salarié lui avait adressées dans une lettre du 7 juillet, lui demandait de s'expliquer sur la disparition d'une partie du fichier clients qui était sur son ordinateur, ne constituait pas une mesure disciplinaire, l'employeur, dans l'attente des explications de…

faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités, l'arrêt retient que la signature de la lettre de licenciement par une personne étrangère à l'entreprise et dont l'habilitation n'est pas avérée rend sans cause réelle et sérieuse le licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de licenciement avait été signée pour ordre du directeur général et que la procédure avait été menée à son terme, ce dont il résultait que le mandat de signer la lettre de licenciement avait été ratifié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais…

le 17 janvier 2008 pour faute grave après mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie personnelle que lorsqu'il est formellement établi que le comportement de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ; qu'en concluant, dès lors, au bien-fondé de son licenciement pour faute grave sans établir le trouble caractérisé qu'aurait généré au sein de l'entreprise ses connections sur des sites internet et qui aurait interdit toute…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 31 mars 2009, pourvoi n° 07-44.480, Bull. n° 95), que M. X..., engagé le 14 décembre 1989 par la société Jag diffusion en qualité de directeur de produits, a été licencié le 28 mai 2004 pour motif économique ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est produit aucune offre de reclassement écrite, concrète, précise et personnalisée faite au salarié, par exemple une réduction de son temps de travail ou de son salaire ou de son secteur d'intervention ou encore de ses défraiements, alors que si son poste a été effectivement supprimé, le travail de prospection qu'il effectuait n'a quant à lui pas été abandonné mais a été confié à trois…

; que son contrat de travail a été transféré à compter du 1er novembre 2003 à la société Parfumerie Votre beauté ; que la salariée a été déclarée inapte à tous postes au sein de l'entreprise, le 11 mai 2004, puis licenciée par lettre du 5 juin 2004 pour inaptitude médicale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral alors, selon le moyen, que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas…

suspension conformément à la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident de la société, pris en son second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié 5 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct de celui causé par la perte de son emploi alors, selon le moyen : 1°/ que ne relève pas de la compétence des juridictions prud'homales le litige relatif au fait, par une entreprise, d'avoir divulgué, plus d'un an après un licenciement, aux membres de son personnel les motifs et les circonstances de ce licenciement ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur les conséquences de la divulgation des motifs et…

, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnités et de dommages-intérêts pour harcèlement moral l'arrêt retient qu'elle a obtenu l'annulation de la deuxième sanction de mise à pied de 5 jours ouvrables du 9 février 2007 dans le cadre d'une procédure prudhomale de conciliation, résultat qui témoigne d'une volonté certaine de son employeur de passer outre les difficultés vécues et de permettre l'amélioration des relations…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 321-4-1 et L.