Cour de cassation · 10 mai 2012

u paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est produit aucune offre de reclassement écrite, concrète, précise et personnalisée faite au salarié, par exemple une réduction de son temps de travail ou de son salaire ou de son secteur d'intervention ou encore de ses défraiements, alors que si son poste a été effectivement supprimé, le travail de prospection qu'il effectuait n'a quant à lui pas été abandonné mais a été confié à trois commerciaux, non salariés de l'entreprise, si bien que l'offr

l'intéressé conteste expressément, qui ne peuvent se substituer à un écrit, étant inopérantes, il n'est produit aucune offre écrite, concrète, précise et personnalisée qui aurait été faite à Frédéric X..., par exemple une réduction de son temps de travail ou de son salaire ou de son secteur d'intervention ou encore de ses défraiements, observation étant faite que, si son poste a été effectivement supprimé, le travail de prospection qu'il effectuait n'a quant à lui pas été abandonné mais a été confié à trois commerciaux non salariés de l'entreprise ;

produits, a été licencié le 28 mai 2004 pour motif économique ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est produit aucune offre de reclassement écrite, concrète, précise et personnalisée faite au salarié, par exemple une réduction de son temps de travail ou de son salaire ou de son secteur d'intervention ou encore de ses défraiements, alors que si son poste a été effectivement supprimé, le travail de prospection qu'il effectuait n'a quant

ses défraiements, alors que si son poste a été effectivement supprimé, le travail de prospection qu'il effectuait n'a quant à lui pas été abandonné mais a été confié à trois commerciaux, non salariés de l'entreprise, si bien que l'offre de reclassement étant le préalable de tout licenciement économique, celui-ci doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'entreprise ne comptait plus comme personnel qu'une secrétaire et une aide-comptable à mi-temps, ce dont il résultait

tivité de l'entreprise ou du secteur d'activité, ou encore à une cessation d'activité ; qu'en application des dispositions de l'article L 1233-4 (ancien L 321-1 alinéa 3) du code du travail, un tel licenciement ne peut intervenir que si le reclassement du salarié dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève n'est pas possible ; qu'il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut et sous

droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Orange du 6 septembre 2005 ; Condamne M. X... aux dépens de l'instance de cassation et devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de c

le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel de son contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ou à une réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité, ou encore à une cessation d'activité ; qu'en application des dispositions de l'article L 1233-4 (ancien L 321-1

reclassement et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut et sous réserve de l'accord exprès des salariés, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi, les offre de reclassement proposées devant au surplus, conformément à l'article L 1233-4, alinéa 3, (ancien L 321-1 alinéa 3) du code du travail, être écrites, concrètes, précises et personnalisées ; que, d'autre pa

ement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de réorganisation de l'entreprise nécessités par la sauvegarde de sa compétitivité, mais également l'énonciation des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié ; que faute pour l'employeur de satisfaire à l'une quelconque de ces conditions et exigences, le licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'occurrence, s'il apparaît que le nombre de personnes travaillant pour le compte de la SARL JAG D

possibilités de reclassement et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut et sous réserve de l'accord exprès des salariés, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi, les offre de reclassement proposées devant au surplus, conformément à l'article L 1233-4, alinéa 3, (ancien L 321-1 alinéa 3) du code du travail, être écrites, concrètes, précises et personnalisées ; que, d'autre pa

en jugeant que la Sté Jag Diffusion n'avait pas satisfait à cette obligation aux motifs qu'elle n'avait pas proposé au salarié en charge de la prospection de la clientèle dont le poste était supprimé, d'offre d'emploi écrite, au besoin par modification du contrat de travail, sans tirer la conséquence de sa constatation que la prospection était désormais confiée à des agents commerciaux extérieurs non salariés, la cour d'appel a violé les articles L 1235-1 et L 1233-4 du code du travail.

rêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est produit aucune offre de reclassement écrite, concrète, précise et personnalisée faite au salarié, par exemple une réduction de son temps de travail ou de son salaire ou de son secteur d'intervention ou encore de ses défraiements, alors que si son poste a été effectivement supprimé, le travail de prospection qu'il effectuait n'a quant à lui pas été abandonné mais a été confié à trois commerciaux, non salariés de l'entreprise, si bien que l'offre de reclassement

ssément, qui ne peuvent se substituer à un écrit, étant inopérantes, il n'est produit aucune offre écrite, concrète, précise et personnalisée qui aurait été faite à Frédéric X..., par exemple une réduction de son temps de travail ou de son salaire ou de son secteur d'intervention ou encore de ses défraiements, observation étant faite que, si son poste a été effectivement supprimé, le travail de prospection qu'il effectuait n'a quant à lui pas été abandonné mais a été confié à trois commerciaux non salariés de l'entreprise ; que dès lors, san