Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1621

au 1er juin 1997 puis du 16 juin 2006 au 29 juin 2007 ; que s'agissant de l'activité de Monsieur Pierre X... au sein de cette société, celui-ci a expressément indiqué dans ses écritures de première instance du 7 février 2008 « il était non seulement directeur technique, mais dans les faits et compte tenu des absences répétées de Bernard X..., son cousin, à cause de ses activités de vente à l'export, il s'occupait des dossiers administratifs (assurances, techniques, traçabilité qualité, entretiens) mais aussi fiscaux (bilans, CEG, contrôles fiscaux), financier notamment contact avec les banques avec signatures bancaires (financement, lignes de trésorerie, négociation des taux, paiement des apporteurs en raisins ¿), social (embauches, suivi du personnel), juridique (SA, GFA, SCI) ; que par ailleurs il résulte…

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur était en droit de modifier la rémunération sans l'accord du salarié et si les résultats justifiaient la suppression de la rémunération mensuelle minimale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

; qu'ayant refusé le 9 octobre 2006 de signer l'avenant à son contrat de travail portant modification des modalités de calcul de sa rémunération variable, il a été licencié pour motif économique le 5 janvier 2007 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

-huit postes et qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en oeuvre ; que les salariés ont été licenciés pour motif économique à partir du mois de juillet 2008 et qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moye : 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour établir la réalité des données financières et comptables invoquées dans la lettre de licenciement, la société Ahlstrom Labelpack avait notamment versé aux débats le rapport établi par le Cabinet EMA, l'expert-comptable désigné par le comité central d'entreprise pour analyser le projet de réorganisation et de plan de…

avoir retiré la lettre de convocation ; que par lettre remise en main propre le même jour pour un entretien fixé au 2 février 2009, il a été licencié par lettre du 9 février 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement, non intervenu dans le délai de notification d'un mois suivant l'entretien préalable, est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le mois suivant le jour fixé pour l'entretien préalable ; que si l'employeur, informé de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l'entretien, peut en reporter la date, c'est à compter de cette nouvelle date que…

; que convoqué à un entretien préalable fixé au 9 septembre 2008, il n'a pas retiré la lettre recommandée et a fait l'objet d'une seconde convocation pour un entretien fixé au 25 septembre 2008 auquel il ne s'est pas présenté ; qu'il a été de nouveau convoqué à un entretien fixé au 9 octobre 2008 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 16 octobre 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que si la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable quand bien même il ne s'y serait pas présenté, il en va différemment lorsque le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Limoges, 11 avril 2011), que M. X..., engagé le 2 janvier 2003 par la société Therascience en qualité de directeur régional, a été licencié le 13 mai 2009 pour cause réelle et sérieuse puis le 2 juin suivant pour faute lourde ; que le 9 juin 2009, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour propos diffamatoires tenus avec l'intention de nuire ; qu'il s'est désisté de sa demande par lettre reçue au greffe de la juridiction avant l'audience du 29 juin 2009 à laquelle il n'a pas comparu ; que le salarié a alors contesté le bien fondé de son licenciement et formé diverses demandes à ce titre ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt…

Si l'article L. 1237-8 du code du travail n'est pas applicable au salarié dont la mise à la retraite est régie par le statut des mineurs, doit cependant être rejeté le pourvoi reprochant à une cour d'appel qui, ayant constaté que l'employeur avait mis le salarié à la retraite alors qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par ce statut, en a déduit que cette rupture du contrat était dépourvue de cause réelle et sérieuse et ouvrait droit à ce titre à des dommages-intérêts, dont elle a souverainement évalué le montant

Aux termes de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; tel est le cas des dispositions du code du travail, alors applicables, relatives à la mise à la retraite mettant en oeuvre, dans un objectif de politique sociale, le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre et en subordonnant la mise à la retraite à la condition que le salarié…

somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens. M.[O], qui était employé en qualité de comptable par la société DONAT DE GESTION, a été licencié le 23 février 2007. Suite à la contestation de ce licenciement le conseil de prud'hommes de Fréjus a, par jugement du 27 juin 2008, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes ainsi qu'à 'la remise du certificat de travail et d'une attestation assedic unique et rectifiés conforme au présent jugement, sous astreinte de 50 € par jour de retard, à compter du 15ème jour suivant la notification du présent jugement' tout en se réservant le droit de liquider ladite astreinte.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, et déboute M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale, du harcèlement moral et des congés payés acquis et non pris, l'arrêt rendu le 25 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Chabe limousines aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Chabe limousines et condamne celle-ci à payer à M. X...

; que le salarié a été licencié le 7 mars 2008 pour faute grave en raisons d'absences injustifiées ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 7 avril 2012 pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que charge de la preuve des jours effectués par un salarié dans le cadre d'un forfait jours ne pèse spécialement sur aucune des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la demande du salarié en jugeant que les absences injustifiées de celui-ci n'étaient pas démontrées et que le licenciement était donc…