Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1622

auparavant, que celle-ci était constitutive d'un avantage individuel acquis que la société Vitembal Tarascon ne pouvait modifier sans accord de l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors que les augmentations des minima conventionnels par avenant à la convention collective ou par accord collectif ne s'appliquent pas aux salariés dont la rémunération réelle est déjà supérieure à ces minima, ce dont elle aurait dû déduire l'absence de droit acquis de M. X...

: 1°/ qu'en application de l'article L. 212-15-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, une convention ou un accord collectif peut autoriser l'employeur à conclure une convention de forfait en heures sur l'année avec les salariés itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ; que l'article 1.09 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que l'employeur peut conclure une convention de forfait en heures sur…

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement des sommes subséquentes, en paiement d'une somme au titre des congés payés, en restitution de la somme de 1 122 euros, dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et déboute le salarié de ses demandes fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, l'arrêt rendu le 3 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Pianos…

pour heures complémentaires entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le second moyen du chef des demandes relatives à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Psya aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Psya à payer à Mme X...

; qu'en 2004, une seconde assistante sociale a été engagée en la personne de Mme Y... ; qu'en février 2008, Mme X... s'est plainte auprès de son employeur d'une discrimination salariale par rapport à Mme Y...

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 octobre 2012), que M. X... a été engagé à compter du 18 février 2002 par M. Y... en qualité de boulanger-pâtissier ; qu'il a présenté sa démission le 2 mai 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que la cour d'appel en déduisant que le salarié avait effectué un nombre d'heures supplémentaires correspondant à…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur X... était justifié et en ce qu'il avait condamné, en conséquence, la société ELIVIA à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés y afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « au soutien de son appel, la société ELIVIA LE LION expose que M. X..., tout comme une autre salariée du site ayant refusé le transfert de son lieu de travail, a été régulièrement tenu informé de l'évolution de sa situation ; qu'en tout état de cause, il n'a jamais cessé d'être rémunéré. Elle indique que M. X...

être confirmé de ce chef » ; ALORS QUE Monsieur X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que son employeur avait commis un manquement à ses obligations contractuelles en ne lui rémunérant pas ses astreintes, pour en conclure que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et que par conséquent son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en ne répondant pas à ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de son employeur, la SARL Clarté, représentée par Maître Gérard Y..., mandataire liquidateur, et à la fixation de sa créance aux sommes de : -8 488, 77 ¿ au titre des rappels de salaire, -848, 87 ¿ au titre des congés payés afférents au rappel de salaire, -10 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -754, 29 ¿ au titre du préavis, -75, 42 ¿ au titre des congés payés afférents au préavis. Par jugement daté du 28 février 2011, le conseil de prud'hommes de Thionville a débouté Guillaume X... de l'ensemble des ses demandes et l'a condamné aux dépens.

Il a été licencié par lettre du 26 juillet 2005 pour faute grave, dans les termes suivants : « Vous avez abandonné votre poste de travail sans aucune autorisation depuis le 01-07-2005. Malgré une lettre de sommation qui vous a été adressée le 01-07-05 et une lettre de mise en demeure qui vous a été adressée le 05-07-05, vous faisant injonction de reprendre votre poste, vous avez refusé de reprendre votre travail. Cette conduite met en cause la bonne marche de l'entreprise ».

RATIOPHARM, aux droits de laquelle vient désormais la société TEVA Santé depuis le mois de juin 2011. Par lettre recommandée du 1er juillet 2009 M. [U] [H] était licencié pour motif économique. Il saisissait le conseil de Prud'hommes de Créteil le 14 janvier 2010 pour, notamment, contester ce licenciement et solliciter une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ainsi qu'un rappel d'heures supplémentaires. Celui-ci, par jugement du 29 novembre 2011, section encadrement, confirmait la validité du licenciement pour motif économique et, considérant que les heures supplémentaires n'étaient pas démontrées, déboutait le salarié de l'ensemble de ses demandes ainsi que la société de sa demande reconventionnelle en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

que l'Inspection Académique du Rhône a mis un terme au détachement de [I] [G] le 23 juillet 2011 avec effet au 31 août 2011 ; Attendu que le 09 septembre 2011, [I] [G], soutenant qu'il était lié à l'association JPA par un contrat de travail, a saisi le Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE en lui demandant de dire qu'il avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner en conséquence ladite association à lui payer diverses sommes ; que l'association JPA a soulevé l'incompétence matérielle de la juridiction saisie ; Attendu que par jugement du 04 septembre 2012 le Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE s'est déclaré incompétent, renvoyant [I] [G] à se pourvoir devant la juridiction administrative ; Attendu que le 17 septembre 2012, [I] [G] a remis au greffe du Conseil…