Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 162

37,04 euros brut au titre des congés payés afférents, - 11 268 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Subsidiairement, si la cour estimait que l'élément intentionnel du travail dissimulé était insuffisamment caractérisé, de juger que les mêmes faits (minoration du temps de travail rémunéré / non-paiement d'heures accomplies / établissement de bulletins ne reflétant pas le temps réellement effectué) caractérisent, à tout le moins, une exécution déloyale du contrat de travail, et condamner la société [1] à lui verser la somme de 900 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; En tout état de cause, de : Juger que les pièces adverses n°43 et 44 (attestations [O] et [F]) ne sauraient renverser sa démonstration ; Juger que l'ensemble des condamnations…

était abusive et irrégulière, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan. Par jugement du 15 mai 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : « Prononce la requalification des contrats litigieux en contrat à durée indéterminée avec date d'effet au 29 mars 2021 ; Rompt le contrat au 20 février 2022 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Fixe le salaire de référence sur les 3 derniers mois précédant a rupture à la somme de 2 027,87 euros brut ; Condamne la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Madame [Q] [E] les sommes suivantes : - 2 027,87 euros à titre d'indemnité de requalification, - 2 027,87 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure, - 2 027,87 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture…

[M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de ne pas lui avoir payé toutes ses heures de travail. M. [M] a saisi le 30 janvier 2020 le conseil de prud'hommes de Paris de différentes demandes tendant à voir requalifier sa relation de travail en un contrat de travail à temps complet, à voir juger que sa prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société [3] à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Le syndicat [1] est intervenu volontairement à l'instance et a demandé la condamnation de la société [3] à lui payer des dommages-intérêts pour préjudice porté à l'ensemble de la profession.

'par courrier recommandé du 18 février 2020. À la date de la rupture, la société [1] occupait plus de onze salariés. Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 5 novembre 2020 afin de contester son licenciement et solliciter divers rappels de salaires et indemnités': - 19'480 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (20 mois)' - 1'805 euros à titre d'indemnité légale de licenciement' - 1'948 euros à titre d'indemnité de préavis' - 194 euros à titre de congés payés incidents' - 1'948 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés' - 2'598 euros à titre de rappel de salaire à hauteur de 22 heures 30 hebdomadaires' - 259 euros à titre de congés payés incidents :' - 3'506 euros à titre de rappel de salaire des mois de novembre, décembre 2019 et…

mis les éventuels dépens de la présence instance à la charge de Monsieur'[L]. - confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Longjumeau en ce qu'il a : .débouter la SARL [1] de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile.

Mme [B] a été licenciée pour inaptitude le 31 juillet 2020. Le 19 mars 2021, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant finalement à': - faire fixer la moyenne de salaire des 12 derniers mois pleins travaillés à 7 019 euros brut'; - faire dire et juger le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement nul'et à défaut sans cause réelle et sérieuse'; - faire condamner la société [1] à lui verser, avec intérêts à capitaliser, les sommes suivantes': ' 21 057 euros bruts à titre d'indemnité de préavis (3 mois), ' 2 105, 70 euros bruts au titre des congés payés y afférents, ' 122 832,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (17,5'mois), et à défaut sans cause réelle et sérieuse, ' 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, -…

[X] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 30 octobre 2018 afin de contester son licenciement et obtenir l'annulation de la mise à pied conservatoire du 14 septembre 2018 au 20 octobre 2018 et diverses sommes : Au titre du salaire couvrant la mise à pied : 3 270 € À titre de congés payés incidents : 327 € À titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 78 480 € À titre du licenciement pour préjudice moral né du licenciement vexatoire : 5 000 € À titre d'indemnité de préavis : 6 540 € À titre de congés payés incidents : 645 € À titre d'indemnité de licenciement : 7 902,50 € Au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 €.

Par jugement contradictoire rendu le 20 janvier 2022 et notifié par lettre du 22 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes'a : - Condamné la société [1] à verser à M. [W] les sommes suivantes : . 21 441,90 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement'; . 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Débouté M. [W] du surplus de ses demandes'; - Débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle'; - Condamné la partie défenderesse au paiement des entiers dépens. Par déclaration transmise par voie électronique le 19 juillet 2022, M.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 19 décembre 2025, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, M. [L] demande à la cour de': Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris du 21 juin 2022 en ce qu'il a débouté M.

L'ACMS a répondu par courrier du 18 mars 2021, prenant acte de la rupture annoncée par la salariée, précisant qu'elle estimait avoir répondu aux différents points évoqués dans le courrier du 27 janvier 2021, outre l'organisation d'un CSE exceptionnel le 27 janvier 2021. Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes, le 15 septembre 2021 aux fins de voir notamment requalifier sa prise d'acte en un licenciement nul à titre principal, en licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner l'ACMS à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

[A] [U] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 20 décembre 2019. Par lettre recommandée du 3 janvier 2020, la société [1] a notifié à M. [A] [U] son licenciement pour faute grave. Contestant son licenciement, M. [A] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris par requête du 13 janvier 2020 aux fins de sollliciter la nullité de son licenciement à titre principal et sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et de condamner son employeur à lui verser diverses sommes. Par jugement rendu le 13 octobre 2022 en départage, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes: - Déclare le licenciement dont M. [I] [B] [A] [U] a fait l'objet dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamne la société [1] à verser à M.

A l'audience du 6 juillet 2020, le dossier issu de la deuxième saisine a été radié, faute de communication de conclusions ou pièces du demandeur en dépit de 6 renvois successifs. Le dossier a été remis au rôle à la demande du salarié, sous le RG F21/08493. Par requête du 31 juillet 2020, reçue le 7 août 2020, le salarié a saisi pour la troisième fois la juridiction prud'homale, aux fins de voir, notamment, juger son licenciement nul à titre principal ou dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire (RG F20/05627). Enfin, par requête du 27 août 2020 (RG F20/06147), le salarié a sollicité la condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.