Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 163

. En conséquence, nous sommes contraints de mettre fin à votre contrat de travail, votre inaptitude physique médicalement constatée et l'impossibilité de reclassement ne permettant pas le maintien de votre contrat de travail;; (..)» Il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 16 mars 2021 aux fins de voir notamment juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixer la moyenne de son salaire et condamner la Société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 24 juin 2022 , le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes : - Déboute M. [X] [F] de l'ensemble de ses demandes, - Déboute La S.A [1] de sa demande reconventionnelle, - Condamne M. [X] [F] aux entiers dépens, - Condamne M. [X] [F] aux dépens.

diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Le 23 mars 2022, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Au dernier état de la procédure, M. [W] a sollicité du conseil de prud'hommes de juger que sa prise d'acte est justifiée aux torts exclusifs de son employeur et que cette dernière produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 26 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, a statué en ces termes : - Prononce la jonction entre le dossier n°21/10435 et le dossier n°22/04407; - Déboute M. [M] [W] de l'intégralité de ses demandes; - Déboute la S.A.S [2] de ses demandes reconventionnelles; - Condamne M. [M] [W] aux dépens.

, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. La société [1] conclut à la confirmation du jugement de débouté en s'appuyant sur les moyens suivants : - aucune heure supplémentaire n'a été commandée : le silence ne vaut pas acceptation, - le décompte du salarié est « erroné et déloyal » : il a été établi a posteriori pour les besoins de la cause, - M. [P] revendique des heures de travail sur des créneaux où il était en réalité absent de ses cours, sans pour autant prouver sa présence au studio, - les présences au studio en dehors des horaires seraient dues à des projets personnels non autorisés ou à l'introduction de tiers.

Par courrier du 10 janvier 2019, la société [3] l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement. M. [F] a été licencié par lettre notifiée le 5 février 2019 au motif que son absence perturbait le bon fonctionnement de l'entreprise et nécessitait son remplacement définitif. Le 29 juillet 2019, M [F] a saisi le conseil de Prud'hommes de Paris afin de solliciter en substance la nullité de son licenciement, subsidiairement son absence de cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur à lui payer un rappel de salaire au titre du travail effectué et non rémunéré pendant plus de deux mois.

Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 5'901'euros. Le 5 juin 2021, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui par jugement du 26 janvier 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante': - Dit le licenciement de M.

À la date de présentation du justificatif d'expérience, monsieur [Q] [U] [G] avait une ancienneté de 2 ans et 5 mois. La société [1] occupait à titre habituel plus de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Monsieur [Q] [U] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny les 24 et 27 décembre 2021 en vue de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à la Société, faire juger la fin de sa mission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, solliciter le rappel d'heures supplémentaires, obtenir des dommages et intérêts pour discrimination et en paiement de diverses sommes. Par jugement du 9 février 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a : - DÉBOUTÉ M.

[F] a saisi, le 14 février 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny et a sollicité les demandes suivantes': - Rappel de salaires pour les heures supplémentaires non payées pour la période de février 2020 à novembre 2021': 14'356,09 euros - Congés payés afférents': 1 435,60 euros - Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement': 3083,34 euros À titre principal - Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 6 166,66 euros - Indemnité conventionnelle de licenciement': 3 498,25 euros - Indemnité compensatrice de préavis': 9 250,01 euros - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis': 925,00 euros À titre subsidiaire - Requalification du licenciement pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse - Indemnité…

signé par Christine Da Luz, Présidente de chambre et par Christopher Gastal, Greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE Le 15 octobre 2021, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun afin de voir juger que son licenciement, prononcé pour faute grave, est nul en raison d'une discrimination sexuelle, et à défaut de le requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 28 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Melun a débouté Mme [X] de l'intégralité de ses demandes, l'a condamnée à verser à la société [1] (ci-après dénommée [2]) la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers dépens. Par déclaration du 17 avril 2025, Mme [X] a interjeté appel de ce jugement.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Christine Da Luz, Président de chambre et par Christopher Gastal, greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE Le 30 janvier 2025, M. [J] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil afin notamment de voir juger son licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes de la part de son employeur, la société [1], prise en la personne de son mandataire liquidateur Me [B] [X], désigné par jugement du tribunal de commerce du 29 janvier 2024. Le conseil de prud'hommes a rendu son jugement le 19 juin 2025. Par déclaration du 17 juillet 2025, M. [Y] a interjeté appel de ce jugement.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Christine Da Luz, Présidente de chambre et par Christopher Gastal, Greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DES FAITS Le 19 décembre 2024, M. [S] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1], son employeur, au paiement de diverses sommes. Par jugement du 30 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société [1] à verser à M.

La société [1] a renouvelé la proposition de modification de son contrat de travail du 5 mars 2020 laquelle a été refusée par M. [C]. Le 16 juillet 2020, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 27 juillet 2020, auquel il s'est présenté. Le 31 juillet 2020, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société [1] a notifié à M. [C] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 10 septembre 2019, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : -A titre liminaire : ordonner la jonction des instances inscrites au RG n° l9100868 et 20100780 A titre principal, - Dire que M.

[C] depuis le mois de juillet 2020 ; - Inscrire au passif de la société [2] les sommes suivantes : - 40 000 euros bruts à titre de rappel de salaires ; - 4 000 euros bruts pour les congés payés afférents ; - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.