Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 164

[L] depuis le mois de juillet 2020 ; - Inscrire au passif de la société [1] les sommes suivantes : - 40 000 euros bruts à titre de rappel de salaires ; - 4 000 euros bruts pour les congés payés afférents ; - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Indemnité au titre du préjudice subi du fait du non-respect de la législation relative aux contreparties en repos obligatoires : 10 331,77 € Net - Indemnité pour travail dissimulé : 22 594,00 € Net - Dire que l'ensemble des demandes du demandeur au titre de la rupture du contrat de travail sont recevables dès lors que son action n'était pas prescrite, - Dire que la rupture du contrat de travail est dénuée de toute cause réelle et sérieuse et sans le moindre respect de la procédure - Ecarter le barème de l'article L.

À la suite de la notification de son licenciement, M. [K] a adhéré au congé de reclassement proposé par la société [1] dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi. Le 10 juin 2020, M.

À la suite de la notification de son licenciement, M. [P] a adhéré au congé de reclassement proposé par la société [2] dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi. Le 10 juin 2020, M.

À la suite de la notification de son licenciement, M. [S] a adhéré au congé de reclassement proposé par la société [4] dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi. Le 10 juin 2020, M.

À la suite de la notification de son licenciement, M. [I] a adhéré au congé de reclassement proposé par la société [4] dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi. Le 10 juin 2020, M.

À la suite de la notification de son licenciement, Mme [H] a adhéré au congé de reclassement proposé par la société [6] dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi. Le 10 juin 2020, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes aux fins de : - Constater l'absence de menace sur la compétitivité du [5] sur le secteur d'activité Papeterie en France - Constater l'absence de cause réelle et sérieuse motivant la procédure de licenciement En conséquence - Condamner la société [3] à verser les sommes suivantes : - 18 694,96 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1 000,00 € d'article 700 du code de procédure civile - Dire que ces sommes emportent intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement - Ordonner l'exécution provisoire de l'entier jugement Le syndicat [12], partie…

Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE et intimée à titre incident : La S.A.R.L. [1] aujourd'hui en liquidation judiciaire suivant jugement du T.C. de Lorient du 01/09/2023) ayant eu son siège social : [Adresse 1] [Adresse 1] Prise en la personne de son mandataire liquidateur,: La S.E.L.A.S.

[K] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 30 novembre suivant auquel il s'est présenté. Le 4 décembre 2020, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société [1] a notifié à M. [K] son licenciement pour faute grave. Le 3 mai 2021 M.

En conséquence, - Dire et juger que le licenciement est nul - Dommages-intérêts pour licenciement nul (6 mois de salaire) : 9 467,16 € Net A titre subsidiaire, - Dire et juger que le contrat de travail du demandeur était suspendu lorsqu'il a été licencié - Constater que le demandeur n'a commis aucune faute grave En conséquence, - Dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (4 mois de salaire), en écartant l'application du barème d'indemnisation visé à l'article L. 1235-3 du Code du travail 6 311,00 € Net A titre infiniment subsidiaire, si le barème d'indemnisation n'est pas écarté : - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (2 mois de salaire), en application de l'article L.

Par conséquent, ces motifs justifient votre licenciement pour faute grave. » Par requête du 23 août 2021, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contestation de son licenciement et de paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 24 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses) a : . dit que le licenciement de M. [S] est dénué de cause réelle et sérieuse, . condamné en conséquence la société [1] à verser à M.

prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [E] aux torts exclusifs de son employeur, en conséquence, . condamner la société à payer à Mme [E] la somme de 45 380 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, à titre subsidiaire, . condamner la société à payer à Mme [E] la somme de 45 380 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . condamner la société à payer à Mme [E] la somme de 17 357,85 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, . condamner la société à payer à Mme [E] la somme de 4 538 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que la somme de 453,80 euros au titre des congés payés afférents, .